Prescription sur une facture d'eau datant de plus de 7ans
Bonjour/bsr
J'éspère avoir choisis la bonne section.
J'ai trois factures d'eau de 2008, 2009 et 2010 provenant de la trésorerie de la ville.
Voici un aperçu:
Je souhairerais savoir si la préscription est valable dans ce cas de figure.
Merci d'avance
J'éspère avoir choisis la bonne section.
J'ai trois factures d'eau de 2008, 2009 et 2010 provenant de la trésorerie de la ville.
Voici un aperçu:
Je souhairerais savoir si la préscription est valable dans ce cas de figure.
Merci d'avance
3 réponses
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bonjour
la trésorerie a sans doute émis un ou plusieurs Titre executoire
donc dans ce cas titre valable 10 ans
donc non prescrit -
Ok très bien. Si j'ai bien compris, le fait qu'elle émet des titres exécutoires prolonge le tout à 10ans maximum ?
Au delà, la prescription est valable ?
Merci -
ContributeurBonjour
En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)-
Ok merci pour l'info. Oui une saisie a déjà été faîte.
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@flocroisicL'année dernière et là depuis quelques jours
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La législation juridique et financière évolue en permanence...