Prescription sur une facture d'eau datant de plus de 7ans
Garlic_Juice
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2017
-
7 déc. 2017 à 12:03
Garlic_juice - 8 déc. 2017 à 16:48
Garlic_juice - 8 déc. 2017 à 16:48
A voir également:
- Prescription facture eau trésor public
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Encaisser un cheque du tresors public ✓ - Forum Impôts
- Délai de prescription / Hospitalisation - Forum Justice
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
8 déc. 2017 à 08:07
8 déc. 2017 à 08:07
Bonjour
En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)
En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2017 à 09:03
8 déc. 2017 à 16:41
A quelle date ?
8 déc. 2017 à 16:48