Prescription sur une facture d'eau datant de plus de 7ans
Garlic_Juice
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7 décembre 2017
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7 déc. 2017 à 12:03
Garlic_juice - 8 déc. 2017 à 16:48
Garlic_juice - 8 déc. 2017 à 16:48
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flocroisic
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17 février 2022
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8 déc. 2017 à 08:07
8 déc. 2017 à 08:07
Bonjour
En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)
En gros, vous voulez profiter à l'oeil des services, si je comprends bien
La prescription sera toujours reculée des lors que tout nouvel acte de poursuite sera émis.
Avec une saisie sur compte bancaire, vous ferez la joie du banquier, qui prendra 100 à 150 € à chaque prelevement.
Ces prelevements dues à la banque pourront meme depasser la dette que vous avez (si au moins 2 saisies)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2017 à 09:03
8 déc. 2017 à 16:41
A quelle date ?
8 déc. 2017 à 16:48