Taxe d'habitation pour un logement vacant et vendu le 15.01 2018
SICART
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7 déc. 2017 à 10:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 déc. 2017 à 21:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 déc. 2017 à 21:23
Bonjour,
la locataire à l'année de mon appartement situé à Nice est partie fin juin 2017 .
Ce que j'ai signalé au service des impôts.
J'ai mis l'appartement vide tout meuble en vente et l'acte notarié doit être signé vers le 15 janvier 2018.
Devrai je payer la taxe d'habitation pour 2018 puisque j'en serai toujours propriétaire au 1er janvier ou puis je en être exonérée puisque l'appartement est vide de toute occupation depuis juillet 2017? Dans ce cas quelle est la démarche à suivre ?
D'avance je vous remercie pour ces informations.
S.Daniel-Sicart
la locataire à l'année de mon appartement situé à Nice est partie fin juin 2017 .
Ce que j'ai signalé au service des impôts.
J'ai mis l'appartement vide tout meuble en vente et l'acte notarié doit être signé vers le 15 janvier 2018.
Devrai je payer la taxe d'habitation pour 2018 puisque j'en serai toujours propriétaire au 1er janvier ou puis je en être exonérée puisque l'appartement est vide de toute occupation depuis juillet 2017? Dans ce cas quelle est la démarche à suivre ?
D'avance je vous remercie pour ces informations.
S.Daniel-Sicart
A voir également:
- Taxe d'habitation logement vacant mis en vente
- Attestation logement vacant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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flocroisic
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7 déc. 2017 à 21:23
7 déc. 2017 à 21:23
Bonsoir
Si le logement est vacant ET vide de meuble au 1/01/18, vous n'avez pas de taxe d'habitation .
Si votre locataire est partie fin juin, vous avez dû comme la loi le prevoit prevenu les impots de son départ (service gérant la taxe d'habitation de cette adresse)
Vous pouvez de meme en informer de la vacance du bien au 1/01/18 du fait de la mise en vente.
Si le logement est vacant ET vide de meuble au 1/01/18, vous n'avez pas de taxe d'habitation .
Si votre locataire est partie fin juin, vous avez dû comme la loi le prevoit prevenu les impots de son départ (service gérant la taxe d'habitation de cette adresse)
Vous pouvez de meme en informer de la vacance du bien au 1/01/18 du fait de la mise en vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...