Taxe d'habitation pour un logement vacant et vendu le 15.01 2018
SICART
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
la locataire à l'année de mon appartement situé à Nice est partie fin juin 2017 .
Ce que j'ai signalé au service des impôts.
J'ai mis l'appartement vide tout meuble en vente et l'acte notarié doit être signé vers le 15 janvier 2018.
Devrai je payer la taxe d'habitation pour 2018 puisque j'en serai toujours propriétaire au 1er janvier ou puis je en être exonérée puisque l'appartement est vide de toute occupation depuis juillet 2017? Dans ce cas quelle est la démarche à suivre ?
D'avance je vous remercie pour ces informations.
S.Daniel-Sicart
la locataire à l'année de mon appartement situé à Nice est partie fin juin 2017 .
Ce que j'ai signalé au service des impôts.
J'ai mis l'appartement vide tout meuble en vente et l'acte notarié doit être signé vers le 15 janvier 2018.
Devrai je payer la taxe d'habitation pour 2018 puisque j'en serai toujours propriétaire au 1er janvier ou puis je en être exonérée puisque l'appartement est vide de toute occupation depuis juillet 2017? Dans ce cas quelle est la démarche à suivre ?
D'avance je vous remercie pour ces informations.
S.Daniel-Sicart
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1 réponse
Bonsoir
Si le logement est vacant ET vide de meuble au 1/01/18, vous n'avez pas de taxe d'habitation .
Si votre locataire est partie fin juin, vous avez dû comme la loi le prevoit prevenu les impots de son départ (service gérant la taxe d'habitation de cette adresse)
Vous pouvez de meme en informer de la vacance du bien au 1/01/18 du fait de la mise en vente.
Si le logement est vacant ET vide de meuble au 1/01/18, vous n'avez pas de taxe d'habitation .
Si votre locataire est partie fin juin, vous avez dû comme la loi le prevoit prevenu les impots de son départ (service gérant la taxe d'habitation de cette adresse)
Vous pouvez de meme en informer de la vacance du bien au 1/01/18 du fait de la mise en vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...