Résiliation Bail propriétaire suite à sous-location non autorisé
Bonjour,
je me permets de vous poser une petite question :
je suis propriétaire d'un appartement et il s'avère que mon locataire sous loue mon logement sans mon autorisation,
la bail prend fin au mois de mars donc trop tard pour lui donné congé (RAR 6 mois avant)
ma question est puis je rompre le bail pour ce motif sachant que je dispose de moins de 6 moins avant l'échéance de son bail ?
Merci d'avance de votre retour
Benjamin
je me permets de vous poser une petite question :
je suis propriétaire d'un appartement et il s'avère que mon locataire sous loue mon logement sans mon autorisation,
la bail prend fin au mois de mars donc trop tard pour lui donné congé (RAR 6 mois avant)
ma question est puis je rompre le bail pour ce motif sachant que je dispose de moins de 6 moins avant l'échéance de son bail ?
Merci d'avance de votre retour
Benjamin
3 réponses
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ContributeurSans décision de justice vous ne pouvez pas résilier le bail
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bonjour
la sous location sans autorisation est une cause de résiliation du bail .Mais il faut que vous ayez les preuves et saisir le tribunal qui prononcera la fin du bail si votre demande est étayée.-
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@Benjil va falloir prouver que la personne qui vit chez votre locataire verse un loyer pour cela.
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Bonjour,
Comment savez-vous qu'il sous-loue ? Vous avez vu un contrat ? un échange d'argent ? C'est pas évident à prouver, surtout si la personne prétend être hébergé et qu'il paye en liquide.
Il faut faire un constat d'huissier qui prouvera qu'il habite là, après... faut réunir des preuves.
Ensuite il faut faire une procédure au tribunal + trêve hivernale... prenez patience !-
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@BenjAlors faites vite un constat d'huissier ! La parole du gardien sera prise en compte aussi mais ne suffit pas.
Ensuite, il est possible que ces personnes soient occupants sans droit ni titre, donc expulsables dès la fin de la trêve hivernale.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...