Litige ligne téléphonique
Pascal Penneman
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lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 23403 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir en tant que locataire d'une maison si mon propriétaire est responsable de la ligne téléphonique ?
Je loue une villa depuis 13 ans et depuis qq temps la ligne téléphonique qui est d'origine commence à être défectueuse avec des coupures incessantes suites à des réparations.
J'ai demandé à ma propriétaire de faire le nécessaire pour changer le câble téléphonique qui va de la maison jusqu'au poteau France Télécom.
Elle refuse de faire les travaux et me dit que c'est à moi de changer la ligne.
Pouvez vous me renseigner sur cette situation.
Par avance merci.
Pascal
Je souhaiterais savoir en tant que locataire d'une maison si mon propriétaire est responsable de la ligne téléphonique ?
Je loue une villa depuis 13 ans et depuis qq temps la ligne téléphonique qui est d'origine commence à être défectueuse avec des coupures incessantes suites à des réparations.
J'ai demandé à ma propriétaire de faire le nécessaire pour changer le câble téléphonique qui va de la maison jusqu'au poteau France Télécom.
Elle refuse de faire les travaux et me dit que c'est à moi de changer la ligne.
Pouvez vous me renseigner sur cette situation.
Par avance merci.
Pascal
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4 réponses
Bonjour,
Il faut faire intervenir le fournisseur pour identifier l'origine de la panne et faire un devis.
Le câble appartient au fournisseur jusqu'au boitier de répartition/connexion individuel (anciennement "tête PTT"). Il faut localiser ce boitier. Pour ma maison par exemple, ce boitier n'est pas sur le poteau, mais sous la gouttière de la maison.
Tout le câble avant et le boitier lui-même appartiennent au fournisseur. Et si défectueux, c'est ce fournisseur qui doit réparer.
Ensuite si la panne est après le boitier, c'est privatif et là il faut déterminer qui répare entre bailleur (vétusté) et locataire (prise arrachée, bricolée, câble endommagé, etc).
Il faut faire intervenir le fournisseur pour identifier l'origine de la panne et faire un devis.
Le câble appartient au fournisseur jusqu'au boitier de répartition/connexion individuel (anciennement "tête PTT"). Il faut localiser ce boitier. Pour ma maison par exemple, ce boitier n'est pas sur le poteau, mais sous la gouttière de la maison.
Tout le câble avant et le boitier lui-même appartiennent au fournisseur. Et si défectueux, c'est ce fournisseur qui doit réparer.
Ensuite si la panne est après le boitier, c'est privatif et là il faut déterminer qui répare entre bailleur (vétusté) et locataire (prise arrachée, bricolée, câble endommagé, etc).
En effet.
Vous êtes titulaire de l'abonnement auprès d'un fournisseur de téléphonie puisque les factures arrivent à votre adresse et à votre nom, vous devez vous préoccuper de cet abonnement, y compris des aspects matériels.
Vous êtes titulaire de l'abonnement auprès d'un fournisseur de téléphonie puisque les factures arrivent à votre adresse et à votre nom, vous devez vous préoccuper de cet abonnement, y compris des aspects matériels.
bonsoir BmV,
votre réponse me surprend.
Est-ce que la réparation de cette ligne téléphonique, depuis la maison jusqu'au poteau FT, n'incomberait pas au propriétaire, lequel doit entretenir/réparer à ses frais tout ce qui est d'usure ?
Car cette ligne a parfaitement fonctionné pendant quelques années et depuis peu ne fonctionne plus : le bailleur a donc bien donné à louer en bon état d'usage etc. (art 6 loi du 6/7/1989), mais apparemment ces câbles se sont usés jusqu'au point de ne plus permettre des communications correctes? Ne serait-ce pas un cas typique d'usure, dont la réparation incombe au propriétaire ?
Que pensez-vous de... ? :
« Le logement est équipé d’une ligne téléphonique, mais rien n’est mentionné dans le bail :
Même si aucun document ne précise la présence d’une ligne téléphonique, il incombera au bailleur d’assumer leur bon fonctionnement. En effet, durant l’exécution du contrat le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices (article 6 b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette garantie vise notamment la défectuosité des équipements et qui ne remplissant par leur rôle normal créent des troubles de jouissance ou dommages au locataire. »
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
Bien cordialement.
votre réponse me surprend.
Est-ce que la réparation de cette ligne téléphonique, depuis la maison jusqu'au poteau FT, n'incomberait pas au propriétaire, lequel doit entretenir/réparer à ses frais tout ce qui est d'usure ?
Car cette ligne a parfaitement fonctionné pendant quelques années et depuis peu ne fonctionne plus : le bailleur a donc bien donné à louer en bon état d'usage etc. (art 6 loi du 6/7/1989), mais apparemment ces câbles se sont usés jusqu'au point de ne plus permettre des communications correctes? Ne serait-ce pas un cas typique d'usure, dont la réparation incombe au propriétaire ?
Que pensez-vous de... ? :
« Le logement est équipé d’une ligne téléphonique, mais rien n’est mentionné dans le bail :
Même si aucun document ne précise la présence d’une ligne téléphonique, il incombera au bailleur d’assumer leur bon fonctionnement. En effet, durant l’exécution du contrat le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices (article 6 b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette garantie vise notamment la défectuosité des équipements et qui ne remplissant par leur rôle normal créent des troubles de jouissance ou dommages au locataire. »
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
Bien cordialement.
" le bailleur a donc bien donné à louer en bon état d'usage etc. " : oui, sauf qu'un raccordement téléphone ou câble ou satellite n'est pas compris dans les éléments habituels faisant partie de la location d'un appartement car dépendant totalement du libre arbitre du locataire et de ce fait ne figurant jamais dans un bail de logement vide car ne faisant pas partie des "équipements" du logement comme des conduites de gaz ou des volets roulants.
A contrario, si le locataire n'avait pas envie d'avoir une telle liaison, il ne serait nullement obligé d'entretenir les fils ou câbles ou paraboles.
Ni le propriétaire non plus.
Car ces éléments font partie d'un contrat de fourniture de prestation passé entre l'occupant du logement et un prestataire, contrat dans lequel le propriétaire des murs n'est pas et ne peut pas être impliqué.
Que se passerait-il s'il y avait une coupure de courant ?
C'est le locataire et non le propriétaire qui appellerait son fournisseur d'énergie qui viendrait réparer.
A contrario, si le locataire n'avait pas envie d'avoir une telle liaison, il ne serait nullement obligé d'entretenir les fils ou câbles ou paraboles.
Ni le propriétaire non plus.
Car ces éléments font partie d'un contrat de fourniture de prestation passé entre l'occupant du logement et un prestataire, contrat dans lequel le propriétaire des murs n'est pas et ne peut pas être impliqué.
Que se passerait-il s'il y avait une coupure de courant ?
C'est le locataire et non le propriétaire qui appellerait son fournisseur d'énergie qui viendrait réparer.
Merci d'avoir pris le temps de me donner vos explications.
"Que se passerait-il s'il y avait une coupure de courant ? "
Eh bien... une installation électrique n'est pas obligée d'être aux normes actuelles tant que tout fonctionne bien et normalement, mais si elle est assez vétuste pour que les fils électriques en arrivent à se casser (et donc que les locataires ne sont plus en sécurité), c'est le propriétaire qui doit faire réparer à ses frais... même si les relations entre le locataire et son fournisseur d'énergie ne concernent pas le propriétaire.
Je me trompe ?
Mais d'après vos explications, on ne peut pas comparer une installation électrique, "intrinsèque à l'immeuble", et une installation d'une ligne téléphonique...
Cdt.
"Que se passerait-il s'il y avait une coupure de courant ? "
Eh bien... une installation électrique n'est pas obligée d'être aux normes actuelles tant que tout fonctionne bien et normalement, mais si elle est assez vétuste pour que les fils électriques en arrivent à se casser (et donc que les locataires ne sont plus en sécurité), c'est le propriétaire qui doit faire réparer à ses frais... même si les relations entre le locataire et son fournisseur d'énergie ne concernent pas le propriétaire.
Je me trompe ?
Mais d'après vos explications, on ne peut pas comparer une installation électrique, "intrinsèque à l'immeuble", et une installation d'une ligne téléphonique...
Cdt.
!!
Il n'est pas question de panne dans l'installation électrique intérieure au logement mais, pour faire un parallèle avec le souci abordé ici, un défaut d'alimentation du réseau avant le compteur d'un abonné quelconque.
Dans ces cas, c'est bien chaque abonné qui contacte son fournisseur pour signaler la panne et non le propriétaire, ou bien ?
Par ailleurs, le dossier si opportunément cité contient bien le § " obligation de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation avec les équipements mentionnées au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Le réseau téléphonique était-il mentionné au bail ? Si oui, c'est à charge du bailleur, sauf dégradation volontaire.
De plus, conformément à l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000031726966 , seul le cas de la vétusté, qui ne peut vraiment pas être écarté ici, est retenu pour mettre les réparations à la charge du bailleur.
Mais dans un premier temps, il faudra quand même s'entendre pour qu'un technicien qualifié fasse un diagnostic de l'origine de la panne ; même si le câble extérieur est ancien, ça ne vient pas forcément de lui.
Car, à moins d'être émise par un professionnel ayant procédé à la vérification sur site, la phrase "(...) la ligne téléphonique qui est d'origine commence à être défectueuse (...) " me semble bien être une affirmation gratuite, une supposition non étayée à ce jour, d'autant que de nombreux raccordements similaires sont bien plus anciens et fonctionnent.
Mais il est bien vrai que, vu la jurisprudence récente, le cas est loin d'être limpide....
Il n'est pas question de panne dans l'installation électrique intérieure au logement mais, pour faire un parallèle avec le souci abordé ici, un défaut d'alimentation du réseau avant le compteur d'un abonné quelconque.
Dans ces cas, c'est bien chaque abonné qui contacte son fournisseur pour signaler la panne et non le propriétaire, ou bien ?
Par ailleurs, le dossier si opportunément cité contient bien le § " obligation de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation avec les équipements mentionnées au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Le réseau téléphonique était-il mentionné au bail ? Si oui, c'est à charge du bailleur, sauf dégradation volontaire.
De plus, conformément à l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/#LEGIARTI000031726966 , seul le cas de la vétusté, qui ne peut vraiment pas être écarté ici, est retenu pour mettre les réparations à la charge du bailleur.
Mais dans un premier temps, il faudra quand même s'entendre pour qu'un technicien qualifié fasse un diagnostic de l'origine de la panne ; même si le câble extérieur est ancien, ça ne vient pas forcément de lui.
Car, à moins d'être émise par un professionnel ayant procédé à la vérification sur site, la phrase "(...) la ligne téléphonique qui est d'origine commence à être défectueuse (...) " me semble bien être une affirmation gratuite, une supposition non étayée à ce jour, d'autant que de nombreux raccordements similaires sont bien plus anciens et fonctionnent.
Mais il est bien vrai que, vu la jurisprudence récente, le cas est loin d'être limpide....
Bonsoir
J'ai trouvé ceci et je rajoute une expérience vécu travaillant pour un bailleur sociale il y a quelque temps
Cela est arrivé a quelques locataires les rats ont rongé des fils dans le vide sanitaire.
C'est le bailleur qui a réparé.
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
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J'ai trouvé ceci et je rajoute une expérience vécu travaillant pour un bailleur sociale il y a quelque temps
Cela est arrivé a quelques locataires les rats ont rongé des fils dans le vide sanitaire.
C'est le bailleur qui a réparé.
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
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Bonjour candide1
Pardon je ne saisi pas le sens de ce que tu as écrit.
Les bailleurs sociaux ont des subventions ! Oui, et ?
Si je loue une maison et que ........... . Tu es bailleur ? Si effectivement il n'y a rien le locataire n'a rien a réclamer par contre tel ou tv, le bailleur ne peut s'opposer et interdire au locataire de faire a ses frais. Mais ici le post ce n'est pas le cas, la ligne existe
Pour ton 3 éme passage tout est clair dans le lien donné par djivi38, inutile de chercher autre chose.
Bonne continuation
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Pardon je ne saisi pas le sens de ce que tu as écrit.
Les bailleurs sociaux ont des subventions ! Oui, et ?
Si je loue une maison et que ........... . Tu es bailleur ? Si effectivement il n'y a rien le locataire n'a rien a réclamer par contre tel ou tv, le bailleur ne peut s'opposer et interdire au locataire de faire a ses frais. Mais ici le post ce n'est pas le cas, la ligne existe
Pour ton 3 éme passage tout est clair dans le lien donné par djivi38, inutile de chercher autre chose.
Bonne continuation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ici, il s'agit d'une demande du locataire pour "changer le câble téléphonique qui va de la maison jusqu'au poteau France Télécom" : donc ton dernier § est intéressant pour ce cas....
Je suis de ton avis, mais si j'ai bien compris, BmV a un avis différent...
Bonne nuit !
Ce qui est vétuste c'est plus les branchements (connecteurs rouillés) que le câble lui-même.C'est aussi un fil (pas un câble) mal fixé et le faux contact entraîne des pannes.
Je connais le sujet parce que Orange vient presque tous les 6 mois chez moi pour réparer LEUR connexion. Et pourtant à chaque fois ils me menacent que si c'est privatif je devrais payer et je n'ai jamais rien dû payer depuis 10 ans que j'ai des pannes répétées, c'était toujours LEUR partie qui était défectueuse.
Je croise les doigts, là çà fait presqu'un an sans panne.
Bonne nuit à toi aussi.