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Résiliation Bail propriétaire suite à sous-location non autorisé

Benj - 28 oct. 2017 à 15:30
 Utilisateur anonyme - 28 oct. 2017 à 19:58
Bonjour,
je me permets de vous poser une petite question :
je suis propriétaire d'un appartement et il s'avère que mon locataire sous loue mon logement sans mon autorisation,
la bail prend fin au mois de mars donc trop tard pour lui donné congé (RAR 6 mois avant)
ma question est puis je rompre le bail pour ce motif sachant que je dispose de moins de 6 moins avant l'échéance de son bail ?
Merci d'avance de votre retour
Benjamin
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
28 oct. 2017 à 15:54
Sans décision de justice vous ne pouvez pas résilier le bail
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Réponse 2 / 3
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
28 oct. 2017 à 19:13
bonjour
la sous location sans autorisation est une cause de résiliation du bail .Mais il faut que vous ayez les preuves et saisir le tribunal qui prononcera la fin du bail si votre demande est étayée.
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Benj
28 oct. 2017 à 19:15
Quelle preuve faut il papier des voisin et constat d huissier par exemple ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344 > Benj
28 oct. 2017 à 19:23
il va falloir prouver que la personne qui vit chez votre locataire verse un loyer pour cela.
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
28 oct. 2017 à 19:49
Bonjour,
Comment savez-vous qu'il sous-loue ? Vous avez vu un contrat ? un échange d'argent ? C'est pas évident à prouver, surtout si la personne prétend être hébergé et qu'il paye en liquide.
Il faut faire un constat d'huissier qui prouvera qu'il habite là, après... faut réunir des preuves.
Ensuite il faut faire une procédure au tribunal + trêve hivernale... prenez patience !
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Benj
28 oct. 2017 à 19:55
Bonjour j'ai le gardien qui est allé les voir et ces sous locataire lui ont dit qu'il louait à mon locataire après j'ai le nom sur les boîte au lettre n est plus celui de de mon locataire
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Utilisateur anonyme > Benj
Modifié le 28 oct. 2017 à 20:00
Alors faites vite un constat d'huissier ! La parole du gardien sera prise en compte aussi mais ne suffit pas.
Ensuite, il est possible que ces personnes soient occupants sans droit ni titre, donc expulsables dès la fin de la trêve hivernale.
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