Héritier d'un créancier
Résolu
bonjour , je suis l'enfant d'un créancier particulier , son débiteur ayant un dossier de surendettement et obtenu à ce titre un plan de remboursement . Mon parent étant très agè , les remboursements risquent de ne pas être terminés si mon parent venait à décéder.
Dans ce cas, à quoi puis je prétendre en tant qu'héritier afin de récupérer les montants dus par le débiteur ?
et quelles sont les démarches à effectuer au moment du décés?
merci par avance
Dans ce cas, à quoi puis je prétendre en tant qu'héritier afin de récupérer les montants dus par le débiteur ?
et quelles sont les démarches à effectuer au moment du décés?
merci par avance
2 réponses
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bien sur
La succession récupère les actifs-
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@cali101017la copie de la décision établissant le plan et votre acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier suffisent...si le débiteur ne paye pas spontanément il faudra saisir la justice bien sur mais uniquement dans ce cas la
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un grand merci ! c'est très clair .
La législation juridique et financière évolue en permanence...