Héritier d'un créancier

Résolu
cali101017 Messages postés 4 Statut Membre -  
cali101017 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour , je suis l'enfant d'un créancier particulier , son débiteur ayant un dossier de surendettement et obtenu à ce titre un plan de remboursement . Mon parent étant très agè , les remboursements risquent de ne pas être terminés si mon parent venait à décéder.

Dans ce cas, à quoi puis je prétendre en tant qu'héritier afin de récupérer les montants dus par le débiteur ?

et quelles sont les démarches à effectuer au moment du décés?

merci par avance

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bien sur
La succession récupère les actifs
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cali101017 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonjour et merci de cette réponse . j'abuse de votre gentillesse : y a til des demarches à faire vis à vis de la commission de surendettement ou autre ?
Merci !
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649 > cali101017 Messages postés 4 Statut Membre
 
la copie de la décision établissant le plan et votre acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier suffisent...si le débiteur ne paye pas spontanément il faudra saisir la justice bien sur mais uniquement dans ce cas la
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cali101017 Messages postés 4 Statut Membre
 
un grand merci ! c'est très clair .
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