Héritier d'un créancier

Résolu
cali101017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - Modifié le 10 oct. 2017 à 18:00
cali101017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 11 oct. 2017 à 10:55
bonjour , je suis l'enfant d'un créancier particulier , son débiteur ayant un dossier de surendettement et obtenu à ce titre un plan de remboursement . Mon parent étant très agè , les remboursements risquent de ne pas être terminés si mon parent venait à décéder.

Dans ce cas, à quoi puis je prétendre en tant qu'héritier afin de récupérer les montants dus par le débiteur ?

et quelles sont les démarches à effectuer au moment du décés?

merci par avance

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
11 oct. 2017 à 10:24
bien sur
La succession récupère les actifs
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cali101017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 10:44
Bonjour et merci de cette réponse . j'abuse de votre gentillesse : y a til des demarches à faire vis à vis de la commission de surendettement ou autre ?
Merci !
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600 > cali101017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 10:47
la copie de la décision établissant le plan et votre acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier suffisent...si le débiteur ne paye pas spontanément il faudra saisir la justice bien sur mais uniquement dans ce cas la
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cali101017 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
11 oct. 2017 à 10:55
un grand merci ! c'est très clair .
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