Remboursement de dette
usseybelobois
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usseybelobois Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 11 oct. 2017 à 22:46
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maylin27
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11 oct. 2017 à 07:13
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Bonjour,
il y a un jugement qui est applicable jusqu'en 2018 !! donc, pas de prescription
Cordialement
il y a un jugement qui est applicable jusqu'en 2018 !! donc, pas de prescription
Cordialement
usseybelobois
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11 oct. 2017 à 11:25
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Bonjour
Merci de votre réponse.
Où puis-je dans quel code et dans quel article de loi trouver ce que vous affirmez, à savoir la non prescription.
Bonne journée et d'avance merci
Merci de votre réponse.
Où puis-je dans quel code et dans quel article de loi trouver ce que vous affirmez, à savoir la non prescription.
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maylin27
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11 oct. 2017 à 12:28
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la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans
exemple ;
jugement rendu en 2004 prescription 30 ans soit en 2034
depuis 2008 elle est raccourcie a 2018 (10 ans)
jugement rendu en 2009 prescription 2019
Cordialement
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans
exemple ;
jugement rendu en 2004 prescription 30 ans soit en 2034
depuis 2008 elle est raccourcie a 2018 (10 ans)
jugement rendu en 2009 prescription 2019
Cordialement
usseybelobois
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maylin27
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11 oct. 2017 à 18:21
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Bonsoir
Merci de ces précisions
Mais si le jugement date de 2001, 2001 + 10 ans = 2011, je comprends donc qu'il y a prescription, je ne comprends pas pourquoi vous dites que ledit jugement est applicable jusqu'en 2018 puisqu'il a été rendu en 2001.
Vos précisions me sont précieuses et je vous en remercie
Cordialement
Merci de ces précisions
Mais si le jugement date de 2001, 2001 + 10 ans = 2011, je comprends donc qu'il y a prescription, je ne comprends pas pourquoi vous dites que ledit jugement est applicable jusqu'en 2018 puisqu'il a été rendu en 2001.
Vos précisions me sont précieuses et je vous en remercie
Cordialement
maylin27
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usseybelobois
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11 oct. 2017 à 19:23
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les jugements emis avant 2008 étaient exécutables 30 ans après 2008 ils passaient a 10 ans
Dans votre cas, jugement en 2001 qui était exécutable jusqu'en 2031. depuis 2008 ils passent a 10 ans a partir de la loi qui n'est pas retroactive; donc au lieu de 2031 il passe a 2018 (2008 +10)
Dans votre cas, jugement en 2001 qui était exécutable jusqu'en 2031. depuis 2008 ils passent a 10 ans a partir de la loi qui n'est pas retroactive; donc au lieu de 2031 il passe a 2018 (2008 +10)
usseybelobois
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11 oct. 2017 à 22:46
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Bonsoir
Merci de votre réponse
Cordialement
Merci de votre réponse
Cordialement
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