Reconnaissance de dettes

Fredi -  
Bonjour,
J ai signé une reconnaissance de dette il y a 7 ans et elle prescrite

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Un remboursement fractionné est il mentionné?

    Une date de remboursement est elle écrite?

    La déclaration au Fisc a t'elle été remplie (Cerfa n°10142*06) ? Obligatoire uniquement pour une somme supérieure à 760€..

    A+
    0

    Discussions similaires

    reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
    MARYLAND02

    2 réponses
    Comment connaître toutes ses dettes ?
    max_leroux

    3 réponses
    Reconnaissance de paternité après 28 ans
    Adrien

    9 réponses
    refuser une reconnaissance tardive du père
    naroclo

    16 réponses
    reconnaissance de dettes déduit a l'héritage
    marguerite57

    1 réponse