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Reconnaissance de dettes

Fredi -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai signé une reconnaissance de dette il y a 7 ans et elle prescrite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Un remboursement fractionné est il mentionné?

Une date de remboursement est elle écrite?

La déclaration au Fisc a t'elle été remplie (Cerfa n°10142*06) ? Obligatoire uniquement pour une somme supérieure à 760€..

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