Reconnaissance de dettes

Fredi - 30 sept. 2017 à 18:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 sept. 2017 à 19:09
Bonjour,
J ai signé une reconnaissance de dette il y a 7 ans et elle prescrite

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
Modifié le 30 sept. 2017 à 19:14
Bonjour

Un remboursement fractionné est il mentionné?

Une date de remboursement est elle écrite?

La déclaration au Fisc a t'elle été remplie (Cerfa n°10142*06) ? Obligatoire uniquement pour une somme supérieure à 760€..

A+
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