Donner sa part au conjoint (sans separation)
Bonjour,
Une maison acheté par un couple
puisse
(Avec accord communs évidemment)
devenir au nom d'un seul sans qu'il y est rachat de part.
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À noter qu'il n'y aurait ni séparation divorce ou qu'il y est malentente ?
"Comme un don de part"
Aussi bizarre soit-il, la question a ses raisons.
Une maison acheté par un couple
puisse
(Avec accord communs évidemment)
devenir au nom d'un seul sans qu'il y est rachat de part.
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À noter qu'il n'y aurait ni séparation divorce ou qu'il y est malentente ?
"Comme un don de part"
Aussi bizarre soit-il, la question a ses raisons.
2 réponses
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devenir au nom d'un seul sans qu'il y est rachat de part.
La donation entre époux au cours du mariage n'est pas interdite.
(copier-coller)
Les donations entre époux - Les règles.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1007-les-donations-entre-epoux-donner-a-son-conjoint
Aussi bizarre soit-il, la question a ses raisons.
La communauté des internautes de ce forum ne vous posera aucune question sur les raisons de votre démarche.
La vie privée se respecte. -
Je n'est jamais pris le temps de revenir sur le site mais avec du retard. Merci pour ta réponse condorcet !
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