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Donner sa part au conjoint (sans separation)

Gadeal Messages postés 318 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 25 sept. 2017 à 12:48
Gadeal Messages postés 318 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 2 déc. 2022 à 10:27
Bonjour,

Une maison acheté par un couple
puisse
(Avec accord communs évidemment)
devenir au nom d'un seul sans qu'il y est rachat de part.
---
À noter qu'il n'y aurait ni séparation divorce ou qu'il y est malentente ?
"Comme un don de part"

Aussi bizarre soit-il, la question a ses raisons.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gadeal Messages postés 318 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 14
2 déc. 2022 à 10:27

Je n'est jamais pris le temps de revenir sur le site mais avec du retard. Merci pour ta réponse condorcet ! 
1
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
25 sept. 2017 à 13:00
devenir au nom d'un seul sans qu'il y est rachat de part.
La donation entre époux au cours du mariage n'est pas interdite.
(copier-coller)
Les donations entre époux - Les règles.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1007-les-donations-entre-epoux-donner-a-son-conjoint

Aussi bizarre soit-il, la question a ses raisons.
La communauté des internautes de ce forum ne vous posera aucune question sur les raisons de votre démarche.
La vie privée se respecte.
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