Peut t on saissir ma voiture
Bonjour,
je vous laisse ce message pour être éclairer, une personne qui a normalement de dette et qui dépose un dossier de surendettement imaginons qu'il soit accepter et qu'elle accepte de payer une sommes par mois (300, 400 euros), peut t on lui saisir une voiture qui lui a était offerte?
je vous laisse ce message pour être éclairer, une personne qui a normalement de dette et qui dépose un dossier de surendettement imaginons qu'il soit accepter et qu'elle accepte de payer une sommes par mois (300, 400 euros), peut t on lui saisir une voiture qui lui a était offerte?
3 réponses
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Bonjour,
Un dossier de surendettement suspend les saisies. -
ContributeurBonjour
Offerte officiellement ou pas ?
Si la voiture n'est pas à son nom elle ne peut pas être saisie (c'est le cas par exemple d'un parent qui achète une voiture pour son enfant mais la laisse à son nom à lui). -
Merci pour vos réponses cezy gentil de prendre le temps de répondre.
Ysabe_l
effectivement elle a était offerte officiellement et au nom de la personne concerné
La législation juridique et financière évolue en permanence...