Peut t on saissir ma voiture

ghislaine -  
 Ghislaine -
Bonjour,
je vous laisse ce message pour être éclairer, une personne qui a normalement de dette et qui dépose un dossier de surendettement imaginons qu'il soit accepter et qu'elle accepte de payer une sommes par mois (300, 400 euros), peut t on lui saisir une voiture qui lui a était offerte?

3 réponses

Marley
 
Bonjour,

Un dossier de surendettement suspend les saisies.
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 
Bonjour

Offerte officiellement ou pas ?

Si la voiture n'est pas à son nom elle ne peut pas être saisie (c'est le cas par exemple d'un parent qui achète une voiture pour son enfant mais la laisse à son nom à lui).
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Ghislaine
 
Merci pour vos réponses cezy gentil de prendre le temps de répondre.

Ysabe_l
effectivement elle a était offerte officiellement et au nom de la personne concerné
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