Peut t on saissir ma voiture
Bonjour,
je vous laisse ce message pour être éclairer, une personne qui a normalement de dette et qui dépose un dossier de surendettement imaginons qu'il soit accepter et qu'elle accepte de payer une sommes par mois (300, 400 euros), peut t on lui saisir une voiture qui lui a était offerte?
je vous laisse ce message pour être éclairer, une personne qui a normalement de dette et qui dépose un dossier de surendettement imaginons qu'il soit accepter et qu'elle accepte de payer une sommes par mois (300, 400 euros), peut t on lui saisir une voiture qui lui a était offerte?
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Ysabe_l
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20 sept. 2017 à 19:07
20 sept. 2017 à 19:07
Bonjour
Offerte officiellement ou pas ?
Si la voiture n'est pas à son nom elle ne peut pas être saisie (c'est le cas par exemple d'un parent qui achète une voiture pour son enfant mais la laisse à son nom à lui).
Offerte officiellement ou pas ?
Si la voiture n'est pas à son nom elle ne peut pas être saisie (c'est le cas par exemple d'un parent qui achète une voiture pour son enfant mais la laisse à son nom à lui).
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