Acheter une maison occupée par des locataires

je voudrais acheter une maison mais elle est louée actuellement les locataires on un bail de 3 ans puisse je casser le bail si je l achete? merci

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    non, les locataires sont protégés par leur bail et de plus, vous serez obligé de respecter un délai :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    extrait

    "Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé

    Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
    Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé

    Motif du congé

    Délai applicable

    Congé pour reprise

    2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
    terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat

    Congé pour vente

    terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
    terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"

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