Acheter une maison occupée par des locataires

lily21112000 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je voudrais acheter une maison mais elle est louée actuellement les locataires on un bail de 3 ans puisse je casser le bail si je l achete? merci

2 réponses

  1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, les locataires sont protégés par leur bail et de plus, vous serez obligé de respecter un délai :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    extrait

    "Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé

    Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
    Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé

    Motif du congé

    Délai applicable

    Congé pour reprise

    2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
    terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat

    Congé pour vente

    terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
    terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"

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  2. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 299
     
    BONJOUR
    absolument pas
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