Acheter une maison occupée par des locataires
lily21112000
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je voudrais acheter une maison mais elle est louée actuellement les locataires on un bail de 3 ans puisse je casser le bail si je l achete? merci
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2 réponses
Bonjour,
non, les locataires sont protégés par leur bail et de plus, vous serez obligé de respecter un délai :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé
Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé
Motif du congé
Délai applicable
Congé pour reprise
2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat
Congé pour vente
terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"
non, les locataires sont protégés par leur bail et de plus, vous serez obligé de respecter un délai :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé
Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé
Motif du congé
Délai applicable
Congé pour reprise
2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat
Congé pour vente
terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"
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