Préavis de départ

Résolu

Lessya83 -

Bonjour,

Quelle est la date a prendre en compte sur relevé accusé de réception pour demande préavis de départ,car mon propriétaire me demande un prorata de 6j alors que j ai envoyé ma demande le 2/03 pour Lyon.

Je vois sur le site de La poste le récépissé :06/03/2017
Distribué
LYON CROIX ROUSSE
(69)
Détails de l'acheminementle 04/03/2017 Attend d'être retiré au guichet de LYON CROIX ROUSSE (69). le 03/03/2017 Pli présenté Un avis de passage a été déposé par le facteur de LYON CENTRE PPDC (69). le 03/03/2017 En cours de traitement à LYON CENTRE PPDC (69). le 02/03/2017 Pris en charge à OLLIOULES BP (83).

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doris33 Contributeur
Bonjour,

c'est la date à laquelle le propriétaire a récupéré le recommandé qui fait partie le délai du préavis. Donc c'est le 6 mars.

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1. Lessya83 Auteur
  
  Bonjour et merci pour votre réponse mais je suis sceptique s il se décide de ne récupérer le préavis que dans un mois ??
  Au 3/03 il est noté avis de passage?
  Je doute ....
  
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2. Lessya83 Auteur
  
  article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
  
  Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre à la poste", ce serait alors trop facile.
  
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3. feloxe Contributeur
  
  @Lessya83Non la date prise en compte est celle de la signature du récipissé.
  
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4. doris33 Contributeur
  
  Non, réception veut bien dire réception par le propriétaire et non présentation par la poste.
  
  Mais vous avez raison, un propriétaire peut tarder mais c'est la loi.
  
  Dans votre cas, il n'a que trois jours de différence, cela peut parfois être beaucoup plus long.
  
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5. sleepy00
  
  "Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation""
  
  bah nan si c'est écrit réception, c'est bien réception
  
  en cas de non réception, on fait appel a un huissier. ou on présente le courrier en main propre
  
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