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Préavis de départ

Résolu
Lessya83 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 12 mars 2017 à 07:54
dna.factory Messages postés 24927 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 mars 2017 à 09:27
Bonjour,

Quelle est la date a prendre en compte sur relevé accusé de réception pour demande préavis de départ,car mon propriétaire me demande un prorata de 6j alors que j ai envoyé ma demande le 2/03 pour Lyon.

Je vois sur le site de La poste le récépissé :06/03/2017
Distribué
LYON CROIX ROUSSE
(69)
Détails de l'acheminementle 04/03/2017 Attend d'être retiré au guichet de LYON CROIX ROUSSE (69). le 03/03/2017 Pli présenté Un avis de passage a été déposé par le facteur de LYON CENTRE PPDC (69). le 03/03/2017 En cours de traitement à LYON CENTRE PPDC (69). le 02/03/2017 Pris en charge à OLLIOULES BP (83).

Merci d'avance pour votre réponse bon dimanche

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
12 mars 2017 à 08:12
Bonjour,


c'est la date à laquelle le propriétaire a récupéré le recommandé qui fait partie le délai du préavis. Donc c'est le 6 mars.
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Lessya83 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
12 mars 2017 à 17:55
Bonjour et merci pour votre réponse mais je suis sceptique s il se décide de ne récupérer le préavis que dans un mois ??
Au 3/03 il est noté avis de passage?
Je doute ....
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Lessya83 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
12 mars 2017 à 18:04
article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre à la poste", ce serait alors trop facile.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915 > Lessya83 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
12 mars 2017 à 18:23
Non la date prise en compte est celle de la signature du récipissé.
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
12 mars 2017 à 18:37
Non, réception veut bien dire réception par le propriétaire et non présentation par la poste.

Mais vous avez raison, un propriétaire peut tarder mais c'est la loi.

Dans votre cas, il n'a que trois jours de différence, cela peut parfois être beaucoup plus long.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 mars 2017 à 18:48
"Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation""

bah nan si c'est écrit réception, c'est bien réception

en cas de non réception, on fait appel a un huissier. ou on présente le courrier en main propre
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