Préavis de départ
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Lessya83
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle est la date a prendre en compte sur relevé accusé de réception pour demande préavis de départ,car mon propriétaire me demande un prorata de 6j alors que j ai envoyé ma demande le 2/03 pour Lyon.
Je vois sur le site de La poste le récépissé :06/03/2017
Distribué
LYON CROIX ROUSSE
(69)
Détails de l'acheminementle 04/03/2017 Attend d'être retiré au guichet de LYON CROIX ROUSSE (69). le 03/03/2017 Pli présenté Un avis de passage a été déposé par le facteur de LYON CENTRE PPDC (69). le 03/03/2017 En cours de traitement à LYON CENTRE PPDC (69). le 02/03/2017 Pris en charge à OLLIOULES BP (83).
Merci d'avance pour votre réponse bon dimanche
Quelle est la date a prendre en compte sur relevé accusé de réception pour demande préavis de départ,car mon propriétaire me demande un prorata de 6j alors que j ai envoyé ma demande le 2/03 pour Lyon.
Je vois sur le site de La poste le récépissé :06/03/2017
Distribué
LYON CROIX ROUSSE
(69)
Détails de l'acheminementle 04/03/2017 Attend d'être retiré au guichet de LYON CROIX ROUSSE (69). le 03/03/2017 Pli présenté Un avis de passage a été déposé par le facteur de LYON CENTRE PPDC (69). le 03/03/2017 En cours de traitement à LYON CENTRE PPDC (69). le 02/03/2017 Pris en charge à OLLIOULES BP (83).
Merci d'avance pour votre réponse bon dimanche
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au 3/03 il est noté avis de passage?
Je doute ....
Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre à la poste", ce serait alors trop facile.
Mais vous avez raison, un propriétaire peut tarder mais c'est la loi.
Dans votre cas, il n'a que trois jours de différence, cela peut parfois être beaucoup plus long.
bah nan si c'est écrit réception, c'est bien réception
en cas de non réception, on fait appel a un huissier. ou on présente le courrier en main propre