Fin de bail et nouveau propriétaire
nanou
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Modifié par nanou le 12/03/2017 à 10:59
djivi38 Messages postés 52038 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 12 mars 2017 à 15:50
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2 réponses
relou
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12 mars 2017 à 10:58
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bonjour
Votre contrat de location se renouvelle tacitement vous n'allez donc pas signer un nouveau bail .Votre propriétaire ne pourra augmenter le loyer que selon les indices légaux .
les augmentations dont vous parlez ne sont possibles que sur des beaux nouveaux, signés avec des nouveaux locataires entrants .
Votre contrat de location se renouvelle tacitement vous n'allez donc pas signer un nouveau bail .Votre propriétaire ne pourra augmenter le loyer que selon les indices légaux .
les augmentations dont vous parlez ne sont possibles que sur des beaux nouveaux, signés avec des nouveaux locataires entrants .
djivi38
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12 mars 2017 à 15:50
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bonjour,
... et la révision du loyer ne sera possible que si c'est prévu dans votre contrat de location (avec trimestre de référence et indices).
En revanche le bailleur peut pratiquer une augmentation de loyer sous certaines conditions : voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
CDT.
... et la révision du loyer ne sera possible que si c'est prévu dans votre contrat de location (avec trimestre de référence et indices).
En revanche le bailleur peut pratiquer une augmentation de loyer sous certaines conditions : voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
CDT.