Signture authentique

gavygavy -  
Bonjour,
lors de la signature authentique pour la vente d'une maison peu t-on demander de percevoir l'argent rester en compte chez le notaire.
par avance
merci.

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  2. gavygavy Auteur
    bonjour,
    oui je suis vendeur j'ai oublie de le spécifie
    merci de votre réponse
    cordialement
    1. Poisson92100
      je ne comprend pas trop votre pb ...pouvez vous préciser

      si vous vendez un bien vous appartenant vous avez droit au produit de la vente le jour de l'acte déduction éventuellement de la provision pour main levé d'hypothèque

      Discussions similaires

      Conséquences d'un report de la date de signature de l'acte
      Brunolem

      5 réponses
      Reculer la date de signature de l'acte authentique
      gabrielgardien

      10 réponses
      vendeur demande report date signature
      armandrig

      1 réponse
      Nue proprieté et usufruit
      jbex

      11 réponses
      Précision sur testament de conjoint
      sam3535

      4 réponses