Reculer la date de signature de l'acte authentique
gabrielgardien
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour une maison à 800 km de chez nous, fixant une date butoir de signature de l'acte authentique au 10 novembre 2018. L'ensemble du dossier est complet, prêts accordés et clauses suspensives levées.
En tant qu'acquéreurs, nous souhaitons repousser la date de signature au 27 Novembre 2018 car pour des raisons récentes et sérieuses, personnelles et professionnelles, nous ne pouvons pas nous libérer le 10/11.
Nous avons demandé à deux reprises aux vendeurs d'accepter de repousser la date mais ils refusent menaçant de casser la vente et de nous poursuivre si nous ne sommes pas présents le 10/11.
Nous ne souhaitons pas nous faire aussi représenter, car nous souhaitons être présents pour la dernière visite des lieux avant de signer l'acte authentique suite aux oublis de leur notaire pour la signature de la promesse de vente. Notre confiance est limitée...
Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11. Il semble que dans ce cas la date du 10/11 ne serait plus une date butoir et que cette option sauterait de fait. Pouvez-vous me confirmer ce point sachant qu'il n'y a pas d'autres précisions dans la promesse qu'une date butoir.
Si ceci est faisable, et si nous demandons alors une signature le 27/11, les vendeurs peuvent-ils nous assigner pour dommages et intérêts à cause de ce report?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Gabriel Gardien
Nous avons signé une promesse de vente pour une maison à 800 km de chez nous, fixant une date butoir de signature de l'acte authentique au 10 novembre 2018. L'ensemble du dossier est complet, prêts accordés et clauses suspensives levées.
En tant qu'acquéreurs, nous souhaitons repousser la date de signature au 27 Novembre 2018 car pour des raisons récentes et sérieuses, personnelles et professionnelles, nous ne pouvons pas nous libérer le 10/11.
Nous avons demandé à deux reprises aux vendeurs d'accepter de repousser la date mais ils refusent menaçant de casser la vente et de nous poursuivre si nous ne sommes pas présents le 10/11.
Nous ne souhaitons pas nous faire aussi représenter, car nous souhaitons être présents pour la dernière visite des lieux avant de signer l'acte authentique suite aux oublis de leur notaire pour la signature de la promesse de vente. Notre confiance est limitée...
Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11. Il semble que dans ce cas la date du 10/11 ne serait plus une date butoir et que cette option sauterait de fait. Pouvez-vous me confirmer ce point sachant qu'il n'y a pas d'autres précisions dans la promesse qu'une date butoir.
Si ceci est faisable, et si nous demandons alors une signature le 27/11, les vendeurs peuvent-ils nous assigner pour dommages et intérêts à cause de ce report?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Gabriel Gardien
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3 réponses
Bonjour
"Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11"
Vous n'avez pas à envisager, c'est obligatoire !
Et ça ne change en rien la date butoir.
Regardez ce lien:
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/acte-de-vente-la-date-de-signature-indiquee-dans-le-compromis-peut-elle-etre-repoussee-370696
"Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11"
Vous n'avez pas à envisager, c'est obligatoire !
Et ça ne change en rien la date butoir.
Regardez ce lien:
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/acte-de-vente-la-date-de-signature-indiquee-dans-le-compromis-peut-elle-etre-repoussee-370696
Bonjour,
Que dit votre notaire ? Les 2 notaires pourraient se mettre d'accord pour fixer une date qui arrange tout le monde.
Pourquoi pas signer avant le 10/11 ?
De toute façon vous devrez verser le prix au notaire 48h avant la date de signature.
Que dit votre notaire ? Les 2 notaires pourraient se mettre d'accord pour fixer une date qui arrange tout le monde.
Pourquoi pas signer avant le 10/11 ?
De toute façon vous devrez verser le prix au notaire 48h avant la date de signature.
Via les notaires même retour, le vendeur ne veux pas changer la date.
Je n'ai pas de retour encore des notaires sur ce point donc je me renseigne.
Je pense que la levée de l'option dépend de la clause de réalisation.
Pour le versement je sais tout ceci, le point est la levée de l'option dans le cadre d'une promesse de vente.
Je n'ai pas de retour encore des notaires sur ce point donc je me renseigne.
Je pense que la levée de l'option dépend de la clause de réalisation.
Pour le versement je sais tout ceci, le point est la levée de l'option dans le cadre d'une promesse de vente.
Bonjour
L'emploi du terme "date butoir" seul n' pas de sens car ce terme est ambivalent.
La date butoir dans un avant-contrat peut-être :
-extinctive: dans ce cas l'avant-contrat est caduc passé cette date
-non extinctive; dans ce cas , le dépassement de cette date n'emporte pas caducité de l'avant-contrat; c'est la date à partir de laquelle le vendeur peut poursuivre l'acquéreur en exécution forcée de la vente (cassation).
Il en va de même pour le terme "promesse de vente" qui a deux significations (Carbonnier/Dagot)
-soit compromis
-soit promesse unilatérale de vente
Bien que ces deux avant-contrats soient deux promesses de vente, ils se distinguent entre eux tant par les droits et obligations des parties que par leurs règles de caducité.
L'emploi du terme "date butoir" seul n' pas de sens car ce terme est ambivalent.
La date butoir dans un avant-contrat peut-être :
-extinctive: dans ce cas l'avant-contrat est caduc passé cette date
-non extinctive; dans ce cas , le dépassement de cette date n'emporte pas caducité de l'avant-contrat; c'est la date à partir de laquelle le vendeur peut poursuivre l'acquéreur en exécution forcée de la vente (cassation).
Il en va de même pour le terme "promesse de vente" qui a deux significations (Carbonnier/Dagot)
-soit compromis
-soit promesse unilatérale de vente
Bien que ces deux avant-contrats soient deux promesses de vente, ils se distinguent entre eux tant par les droits et obligations des parties que par leurs règles de caducité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre message.
J'entends bien ce que vous dites. Bien sur qu'il est obligatoire de tout verser avant la signature de l'acte authentique. Mais vos réponses ne répondent pas, il me semble à mes questions.
Dans notre cas il s'agit d'une promesse de vente. Dans le paragraphe "DELAI" et est écrit la chose suivante:
" La promesse de vente est consentie pour une durée de TROIS (03) mois devant donc expirer au plus tard le 10 novembre 2018."
A partir du moment ou tout est réglé et que toutes les conditions sont remplies, l'option de date de 10 Novembre 2018 saute-t-elle?
Bien cordialement
Gabriel Gardien
Si la vente ne se fait pas avant cette date, le vendeur récupère l'indemnité que vous avez dû verser et peut casser la vente.C'est son droit.
Donc comme je le disais plus haut" ça ne change en rien la date butoir" qui porte bien son nom.
Merci d'avoir essayé de me répondre.