Reculer la date de signature de l'acte authentique

Question

Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour une maison à 800 km de chez nous, fixant une date butoir de  signature de l'acte authentique au 10 novembre 2018. L'ensemble du dossier est complet, prêts accordés et clauses suspensives levées.

En tant qu'acquéreurs, nous souhaitons repousser la date de signature au 27 Novembre 2018 car pour des raisons récentes et sérieuses, personnelles et professionnelles, nous ne pouvons pas nous libérer le 10/11.

Nous avons demandé à deux reprises aux vendeurs d'accepter de repousser la date mais ils refusent menaçant de casser la vente et de nous poursuivre si nous ne sommes pas présents le 10/11.

Nous ne souhaitons pas nous faire aussi représenter, car nous souhaitons être présents pour la dernière visite des lieux avant de signer l'acte authentique suite aux oublis de leur notaire pour la signature de la promesse de vente. Notre confiance est limitée...

Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11. Il semble que dans ce cas la date du 10/11 ne serait plus une date butoir et que cette option sauterait de fait. Pouvez-vous me confirmer ce point sachant qu'il n'y a pas d'autres précisions dans la promesse qu'une date butoir.

Si ceci est faisable, et si nous demandons alors une signature le 27/11, les vendeurs peuvent-ils nous assigner pour dommages et intérêts à cause de ce report? 

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Gabriel Gardien

zachuka · Answer

Bonjour
"Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11"
Vous n'avez pas à envisager, c'est obligatoire !
Et ça ne change en rien la date butoir.

 Regardez ce lien:

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/acte-de-vente-la-date-de-signature-indiquee-dans-le-compromis-peut-elle-etre-repoussee-370696

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Que dit votre notaire ? Les 2 notaires pourraient se mettre d'accord pour fixer une date qui arrange tout le monde.
Pourquoi pas signer avant le 10/11 ?

De toute façon vous devrez verser le prix au notaire 48h avant la date de signature.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'emploi du terme "date butoir" seul n' pas de sens car ce terme est ambivalent.
La date butoir dans un avant-contrat peut-être :
-extinctive: dans ce cas l'avant-contrat est caduc passé cette date
-non extinctive; dans ce cas , le dépassement de cette date n'emporte pas caducité de l'avant-contrat; c'est la date à partir de laquelle le vendeur peut poursuivre l'acquéreur en exécution forcée de la vente (cassation).
Il en va de même pour le terme "promesse de vente" qui a deux significations (Carbonnier/Dagot)
-soit compromis
-soit promesse unilatérale de vente
Bien que ces deux avant-contrats soient deux promesses de vente, ils se distinguent entre eux tant par les droits et obligations des parties que par leurs règles de caducité.

Reculer la date de signature de l'acte authentique

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