Reculer la date de signature de l'acte authentique
gabrielgardien
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 oct. 2018 à 17:54
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zachuka
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Modifié le 12 oct. 2018 à 13:16
Modifié le 12 oct. 2018 à 13:16
Bonjour
"Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11"
Vous n'avez pas à envisager, c'est obligatoire !
Et ça ne change en rien la date butoir.
Regardez ce lien:
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/acte-de-vente-la-date-de-signature-indiquee-dans-le-compromis-peut-elle-etre-repoussee-370696
"Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11"
Vous n'avez pas à envisager, c'est obligatoire !
Et ça ne change en rien la date butoir.
Regardez ce lien:
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/acte-de-vente-la-date-de-signature-indiquee-dans-le-compromis-peut-elle-etre-repoussee-370696
12 oct. 2018 à 13:50
Je vous remercie pour votre message.
J'entends bien ce que vous dites. Bien sur qu'il est obligatoire de tout verser avant la signature de l'acte authentique. Mais vos réponses ne répondent pas, il me semble à mes questions.
Dans notre cas il s'agit d'une promesse de vente. Dans le paragraphe "DELAI" et est écrit la chose suivante:
" La promesse de vente est consentie pour une durée de TROIS (03) mois devant donc expirer au plus tard le 10 novembre 2018."
A partir du moment ou tout est réglé et que toutes les conditions sont remplies, l'option de date de 10 Novembre 2018 saute-t-elle?
Bien cordialement
Gabriel Gardien
12 oct. 2018 à 15:46
Si la vente ne se fait pas avant cette date, le vendeur récupère l'indemnité que vous avez dû verser et peut casser la vente.C'est son droit.
Donc comme je le disais plus haut" ça ne change en rien la date butoir" qui porte bien son nom.
12 oct. 2018 à 16:27
Merci d'avoir essayé de me répondre.
12 oct. 2018 à 17:21
12 oct. 2018 à 17:27