Reculer la date de signature de l'acte authentique

gabrielgardien Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2019 - 12 oct. 2018 à 12:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 oct. 2018 à 17:54
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour une maison à 800 km de chez nous, fixant une date butoir de signature de l'acte authentique au 10 novembre 2018. L'ensemble du dossier est complet, prêts accordés et clauses suspensives levées.

En tant qu'acquéreurs, nous souhaitons repousser la date de signature au 27 Novembre 2018 car pour des raisons récentes et sérieuses, personnelles et professionnelles, nous ne pouvons pas nous libérer le 10/11.

Nous avons demandé à deux reprises aux vendeurs d'accepter de repousser la date mais ils refusent menaçant de casser la vente et de nous poursuivre si nous ne sommes pas présents le 10/11.

Nous ne souhaitons pas nous faire aussi représenter, car nous souhaitons être présents pour la dernière visite des lieux avant de signer l'acte authentique suite aux oublis de leur notaire pour la signature de la promesse de vente. Notre confiance est limitée...

Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11. Il semble que dans ce cas la date du 10/11 ne serait plus une date butoir et que cette option sauterait de fait. Pouvez-vous me confirmer ce point sachant qu'il n'y a pas d'autres précisions dans la promesse qu'une date butoir.

Si ceci est faisable, et si nous demandons alors une signature le 27/11, les vendeurs peuvent-ils nous assigner pour dommages et intérêts à cause de ce report?

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

Gabriel Gardien

3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
Modifié le 12 oct. 2018 à 13:16
Bonjour
"Nous envisageons donc de verser la totalité des sommes sur le compte du notaire avant le 10/11"
Vous n'avez pas à envisager, c'est obligatoire !
Et ça ne change en rien la date butoir.

Regardez ce lien:

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/faq/acte-de-vente-la-date-de-signature-indiquee-dans-le-compromis-peut-elle-etre-repoussee-370696
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gabrielgardien Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2019
12 oct. 2018 à 13:50
Bonjour Madame,

Je vous remercie pour votre message.

J'entends bien ce que vous dites. Bien sur qu'il est obligatoire de tout verser avant la signature de l'acte authentique. Mais vos réponses ne répondent pas, il me semble à mes questions.

Dans notre cas il s'agit d'une promesse de vente. Dans le paragraphe "DELAI" et est écrit la chose suivante:
" La promesse de vente est consentie pour une durée de TROIS (03) mois devant donc expirer au plus tard le 10 novembre 2018."

A partir du moment ou tout est réglé et que toutes les conditions sont remplies, l'option de date de 10 Novembre 2018 saute-t-elle?

Bien cordialement

Gabriel Gardien
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012 > gabrielgardien Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2019
12 oct. 2018 à 15:46
Avec une promesse de vente, le vendeur s'engage à vous vendre le bien jusqu'à une date butoir
Si la vente ne se fait pas avant cette date, le vendeur récupère l'indemnité que vous avez dû verser et peut casser la vente.C'est son droit.
Donc comme je le disais plus haut" ça ne change en rien la date butoir" qui porte bien son nom.
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gabrielgardien Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2019
12 oct. 2018 à 16:27
Bon, en même temps que je répondais à une autre personne, je viens d'avoir la réponse de mon notaire. C'"est clair la date butoir saute car toutes les options sont levées. Nous allons donc fixer la date dans un délai respectable c'est à dire moins d'un mois. Je ne sais pas pour quelle raison mais le fait que ce soit une promesse et non un compromis change quelque peu la donne au niveau de la réalisation liée au délai.
Merci d'avoir essayé de me répondre.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012 > gabrielgardien Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2019
12 oct. 2018 à 17:21
Pour un compromis de vente, comme l'acheteur ET le vendeur sont liés, on peut très bien reporter la date butoir , on dirait que votre notaire fait comme s'il s'agissait d'un compromis.....
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gabrielgardien Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2019
12 oct. 2018 à 17:27
IL s'agit d'un promesse, il vient de me le confirmer
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