Vente appartement

Résolu
Bonjour, est ce que l'état daté est du si la vente ne se fait pas

3 réponses

  1. Bonjour
    La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite

    si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
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    1. Merci de votre réponse
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  2. bonjour
    vous l'avez demandé vous devez donc payer .Peu importe l'usage que vous en avez fait par la suite.
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    1. Je ne l'avais pas demandé . Il a été fait d'office merci de votre réponse
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