Vente appartement
Résolu
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Bonjour, est ce que l'état daté est du si la vente ne se fait pas
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3 réponses
Bonjour
La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite
si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite
si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
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