Vente appartement

Résolu
19365540jM -  
 19365540jM -
Bonjour, est ce que l'état daté est du si la vente ne se fait pas

3 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite

    si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
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    1. 19365540jM
       
      Merci de votre réponse
      0
  2. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    vous l'avez demandé vous devez donc payer .Peu importe l'usage que vous en avez fait par la suite.
    0
  3. 19365540jM
     
    Je ne l'avais pas demandé . Il a été fait d'office merci de votre réponse
    0

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