Vente appartement

Résolu
Bonjour, est ce que l'état daté est du si la vente ne se fait pas

3 réponses

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  1. Bonjour
    La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite

    si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige
    1. Merci de votre réponse
  2. bonjour
    vous l'avez demandé vous devez donc payer .Peu importe l'usage que vous en avez fait par la suite.
    1. Je ne l'avais pas demandé . Il a été fait d'office merci de votre réponse