Vente appartement

Résolu

19365540jM -

Bonjour, est ce que l'état daté est du si la vente ne se fait pas

3 réponses

Réponse 1 / 3
19365540jM
Je ne l'avais pas demandé . Il a été fait d'office merci de votre réponse

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Réponse 2 / 3
relou
bonjour
vous l'avez demandé vous devez donc payer .Peu importe l'usage que vous en avez fait par la suite.

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Réponse 3 / 3
Poisson92100
Bonjour
La fourniture de l'état daté est un travail et s'il a été fournit la rémunération du syndic est due quelque soit ce que vous pouvez faire ensuite

si votre vente a capotée vous pouvez solliciter une rétrocession de votre syndic mais rien ne l'y oblige

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1. 19365540jM
  
  Merci de votre réponse
  
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