Notoriete

Bonjour,
marie sous le regime de la communaute universelle
j ai signe un acte de notoriété pour la succession de ma mere
sans la signature de mon epoux .. qui n est pas d accord avec cet acte
l acte est il caduc ?
merci

4 réponses

  1. l acte est il caduc ?
    Qui est l'héritier de votre mère ?
    Vous ou votre mari ?

    Alors prenez la décision seule que votre mari soit ou non content.
    Vous êtes toujours majeure ? Donc décidez.
    Et l'acte ne sera pas caduc.
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    1. Bonjour

      bien que mariés sous le régime de la communauté
      c'est VOTRE MERE ; pas celle de votre époux
      votre époux n'est en rien concerné
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      1. MERCI
        Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
        y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
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        1. Un acte de notoriété sert et ne sert qu'à prouver que vous êtes l'héritière de votre mère. Il ne sert pas à accepter la succession.
          Votre mari ne peut pas être d'accord ou pas d'accord : c'est un fait, il ne peut pas nier que vous êtes bien la fille de votre mère.
          C'est absurde.

          https://succession.ooreka.fr/comprendre/acte-de-notoriete-succession

          Lorsqu'il s'agira d'accepter ou de renoncer à la succession de votre mère, si votre mari ne donne pas son accord, cette succession n'engagera que vous et vos biens restés propres.

          Pourquoi ne posez-vous pas toutes ces questions au notaire ?

          Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
          Parce que vous êtes sous le régime de la communauté universelle, c'est vous même qui l'avez écrit

          y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
          Il est certainement concerné puisqu'il est amené à signer. Qu'est-ce qui vous fait croire que ces biens propres ne sont pas rentrés dans votre communauté universelle ?
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