Peut on modifier un acte notarier sur un titre de propriété

riantec Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 11 juin 2014 à 21:40
condorcet Messages postés 38805 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 12 juin 2014 à 23:04
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si on peut modifier un acte notarié sur un titre de propriété ?
De quel manière?
Merci de votre réponse
Cordialement
RIANTEC

4 réponses

condorcet Messages postés 38805 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 17 779
11 juin 2014 à 21:46
si on peut modifier un acte notarié sur un titre de propriété ?
Réponse négative.
Si une erreur apparaît postérieurement à la rédaction d'un acte, elle ne peut être corrigée que par un nouvel acte portant modification et correction du précédent.
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