Peut on modifier un acte notarier sur un titre de propriété
riantec
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 23:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2014 à 23:04
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condorcet
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11 juin 2014 à 21:46
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si on peut modifier un acte notarié sur un titre de propriété ?
Réponse négative.
Si une erreur apparaît postérieurement à la rédaction d'un acte, elle ne peut être corrigée que par un nouvel acte portant modification et correction du précédent.
Réponse négative.
Si une erreur apparaît postérieurement à la rédaction d'un acte, elle ne peut être corrigée que par un nouvel acte portant modification et correction du précédent.