4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 janv. 2017 à 17:35
21 janv. 2017 à 17:35
l acte est il caduc ?
Qui est l'héritier de votre mère ?
Vous ou votre mari ?
Alors prenez la décision seule que votre mari soit ou non content.
Vous êtes toujours majeure ? Donc décidez.
Et l'acte ne sera pas caduc.
Qui est l'héritier de votre mère ?
Vous ou votre mari ?
Alors prenez la décision seule que votre mari soit ou non content.
Vous êtes toujours majeure ? Donc décidez.
Et l'acte ne sera pas caduc.
dany311
Messages postés
20961
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2024
6 361
21 janv. 2017 à 17:47
21 janv. 2017 à 17:47
Bonjour
bien que mariés sous le régime de la communauté
c'est VOTRE MERE ; pas celle de votre époux
votre époux n'est en rien concerné
bien que mariés sous le régime de la communauté
c'est VOTRE MERE ; pas celle de votre époux
votre époux n'est en rien concerné
MERCI
Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 21/01/2017 à 18:45
Modifié par Clash64 le 21/01/2017 à 18:45
Un acte de notoriété sert et ne sert qu'à prouver que vous êtes l'héritière de votre mère. Il ne sert pas à accepter la succession.
Votre mari ne peut pas être d'accord ou pas d'accord : c'est un fait, il ne peut pas nier que vous êtes bien la fille de votre mère.
C'est absurde.
https://succession.ooreka.fr/comprendre/acte-de-notoriete-succession
Lorsqu'il s'agira d'accepter ou de renoncer à la succession de votre mère, si votre mari ne donne pas son accord, cette succession n'engagera que vous et vos biens restés propres.
Pourquoi ne posez-vous pas toutes ces questions au notaire ?
Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
Parce que vous êtes sous le régime de la communauté universelle, c'est vous même qui l'avez écrit
y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
Il est certainement concerné puisqu'il est amené à signer. Qu'est-ce qui vous fait croire que ces biens propres ne sont pas rentrés dans votre communauté universelle ?
Votre mari ne peut pas être d'accord ou pas d'accord : c'est un fait, il ne peut pas nier que vous êtes bien la fille de votre mère.
C'est absurde.
https://succession.ooreka.fr/comprendre/acte-de-notoriete-succession
Lorsqu'il s'agira d'accepter ou de renoncer à la succession de votre mère, si votre mari ne donne pas son accord, cette succession n'engagera que vous et vos biens restés propres.
Pourquoi ne posez-vous pas toutes ces questions au notaire ?
Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
Parce que vous êtes sous le régime de la communauté universelle, c'est vous même qui l'avez écrit
y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
Il est certainement concerné puisqu'il est amené à signer. Qu'est-ce qui vous fait croire que ces biens propres ne sont pas rentrés dans votre communauté universelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...