Notoriete

Bonjour,
marie sous le regime de la communaute universelle
j ai signe un acte de notoriété pour la succession de ma mere
sans la signature de mon epoux .. qui n est pas d accord avec cet acte
l acte est il caduc ?
merci

4 réponses

  1. Un acte de notoriété sert et ne sert qu'à prouver que vous êtes l'héritière de votre mère. Il ne sert pas à accepter la succession.
    Votre mari ne peut pas être d'accord ou pas d'accord : c'est un fait, il ne peut pas nier que vous êtes bien la fille de votre mère.
    C'est absurde.

    https://succession.ooreka.fr/comprendre/acte-de-notoriete-succession

    Lorsqu'il s'agira d'accepter ou de renoncer à la succession de votre mère, si votre mari ne donne pas son accord, cette succession n'engagera que vous et vos biens restés propres.

    Pourquoi ne posez-vous pas toutes ces questions au notaire ?

    Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
    Parce que vous êtes sous le régime de la communauté universelle, c'est vous même qui l'avez écrit

    y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
    Il est certainement concerné puisqu'il est amené à signer. Qu'est-ce qui vous fait croire que ces biens propres ne sont pas rentrés dans votre communauté universelle ?
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    1. MERCI
      Je me demande juste pourquoi il y a toujours double signature dans tous les actes . demande des notaires !
      y inclus dans des ventes me venant d autres successions ! ou il n est pas concerne .à priori .........
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      1. Bonjour

        bien que mariés sous le régime de la communauté
        c'est VOTRE MERE ; pas celle de votre époux
        votre époux n'est en rien concerné
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        1. l acte est il caduc ?
          Qui est l'héritier de votre mère ?
          Vous ou votre mari ?

          Alors prenez la décision seule que votre mari soit ou non content.
          Vous êtes toujours majeure ? Donc décidez.
          Et l'acte ne sera pas caduc.
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