Remboursement caution

donc il a un mois, il est dans son droit

il me dit 2 mois

@moon59500me seras rendue 1 mois apres le dernier perlevement du loyer

vous venez de dire un mois!! faudrait savoir

oui! voilà la loi:

La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.

alors vous lui faites une belle LRAR avec la copie de cet article de loi, et que si vous n'avez pas reçu la garantie par retour de courrier, vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi

@DorisOupsBonjour,

petites précisions ;-) :

... "vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi"... qui sont de 10% d'1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé SI vous avez bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDL sortant :.

"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »"

Cdt

de rien, bonne chance