Remboursement caution
moon59500
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djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 16 janv. 2017 à 16:14
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 16 janv. 2017 à 16:14
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DorisOups
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16 janv. 2017 à 10:33
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bonjour
le DEPOT DE GARANTIE et non caution est rendue au bout d'un mois si l'EDL des OK, 2 mois s'il y a des travaux
oui, il est dans son droit
le DEPOT DE GARANTIE et non caution est rendue au bout d'un mois si l'EDL des OK, 2 mois s'il y a des travaux
oui, il est dans son droit
moon59500
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16 janv. 2017 à 10:35
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l'etat des lieux est ok
DorisOups
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16 janv. 2017 à 10:37
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donc il a un mois, il est dans son droit
moon59500
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16 janv. 2017 à 10:42
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il me dit 2 mois
DorisOups
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moon59500
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16 janv. 2017 à 10:43
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me seras rendue 1 mois apres le dernier perlevement du loyer
vous venez de dire un mois!! faudrait savoir
vous venez de dire un mois!! faudrait savoir
moon59500
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16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 10:43
16 janv. 2017 à 10:43
j'ai rendu les les clés le 10 decembre donc en principe je doit recuperer le depot de garantie le 10 janvier est ce excart?
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 16/01/2017 à 10:46
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oui! voilà la loi:
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
moon59500
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16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 10:52
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il me dit que je serais rembourser que le 10 fevrier donc ca ferras 2 mois
DorisOups
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16 janv. 2017 à 11:23
16 janv. 2017 à 11:23
alors vous lui faites une belle LRAR avec la copie de cet article de loi, et que si vous n'avez pas reçu la garantie par retour de courrier, vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi
djivi38
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DorisOups
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18 juillet 2017
16 janv. 2017 à 16:14
16 janv. 2017 à 16:14
Bonjour,
petites précisions ;-) :
... "vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi"... qui sont de 10% d'1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé SI vous avez bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDL sortant :.
"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »"
Cdt
petites précisions ;-) :
... "vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi"... qui sont de 10% d'1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé SI vous avez bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDL sortant :.
"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »"
Cdt
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moon59500
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16 janvier 2017
16 janv. 2017 à 11:37
16 janv. 2017 à 11:37
merci pour votre attention et vos conseils bonne journée
DorisOups
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16 janv. 2017 à 11:58
16 janv. 2017 à 11:58
de rien, bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...