Remboursement caution
moon59500
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon bailleur doit me rendre la caution l'etat des lieux est satisfaisant il me dit que ma caution me seras rendue 1 mois apres le dernier perlevement du loyer est 'il dans son droit§
merci pour votre reponse
merci pour votre reponse
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5 réponses
bonjour
le DEPOT DE GARANTIE et non caution est rendue au bout d'un mois si l'EDL des OK, 2 mois s'il y a des travaux
oui, il est dans son droit
le DEPOT DE GARANTIE et non caution est rendue au bout d'un mois si l'EDL des OK, 2 mois s'il y a des travaux
oui, il est dans son droit
j'ai rendu les les clés le 10 decembre donc en principe je doit recuperer le depot de garantie le 10 janvier est ce excart?
oui! voilà la loi:
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
il me dit que je serais rembourser que le 10 fevrier donc ca ferras 2 mois
Bonjour,
petites précisions ;-) :
... "vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi"... qui sont de 10% d'1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé SI vous avez bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDL sortant :.
"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »"
Cdt
petites précisions ;-) :
... "vous lui compterez les pénalités que prévoit la loi"... qui sont de 10% d'1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé SI vous avez bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDL sortant :.
"Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »"
Cdt
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