Règlement

nanou -  
bonjour

mon mari est décédé le 26.06 2016, on avait une donation entre époux j ai donc déposé comme d ordinaire mes document chez notre notaire

j aurais aimer savoir combien de temps de mander une succession

je vous présente mes salutations distinguées et respectueuses

2 réponses

  1.  Gayomi
    Le notaire n'a aucun impératif de temps.
    0
    1. Coco
      Bonjour

      Néanmoins il est de votre responsabilité, de vous assurer que la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois du décès.
      0

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