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Règlement

nanou - 15 déc. 2016 à 17:34
 Coco - 16 déc. 2016 à 07:15
bonjour

mon mari est décédé le 26.06 2016, on avait une donation entre époux j ai donc déposé comme d ordinaire mes document chez notre notaire


j aurais aimer savoir combien de temps de mander une succession

je vous présente mes salutations distinguées et respectueuses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17370 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 460
15 déc. 2016 à 20:04
Le notaire n'a aucun impératif de temps.
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Réponse 2 / 2
Coco
16 déc. 2016 à 07:15
Bonjour

Néanmoins il est de votre responsabilité, de vous assurer que la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois du décès.
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