Règlement

nanou -  
 Coco -
bonjour

mon mari est décédé le 26.06 2016, on avait une donation entre époux j ai donc déposé comme d ordinaire mes document chez notre notaire

j aurais aimer savoir combien de temps de mander une succession

je vous présente mes salutations distinguées et respectueuses

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Le notaire n'a aucun impératif de temps.
    0
  2. Coco
     
    Bonjour

    Néanmoins il est de votre responsabilité, de vous assurer que la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois du décès.
    0

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