Fausse déclaration du notaire
Mag
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15 déc. 2016 à 21:20
Gayomi Messages postés 18956 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 déc. 2016 à 08:52
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Gayomi
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16 déc. 2016 à 08:52
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Compte en banque : c'est "parole contre parole" ou le notaire ou vous disposez d'un écrit concernant le solde du compte au jour du décès ?
Maison : le notaire n'a aucune raison de procéder à un inventaire s'il n'est pas sollicité pour cela. Il vous appartenait de le faire.
Rendez-vous : signer ou pas relève de votre seule décision.
Maison : le notaire n'a aucune raison de procéder à un inventaire s'il n'est pas sollicité pour cela. Il vous appartenait de le faire.
Rendez-vous : signer ou pas relève de votre seule décision.