Fausse déclaration du notaire
Mag
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15 déc. 2016 à 21:20
Gayomi Messages postés 19456 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 16 déc. 2016 à 08:52
Gayomi Messages postés 19456 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 16 déc. 2016 à 08:52
Bonjour,
Ma mère est décédée le 28 mars 2016. Mon beau père a la jouissance viagère de la maison jusqu"à sa mort. Après 8 mois, le notaire me fait enfin parvenir un courrier me fixant un rendez vous pour le 28 décembre et indique entre autre que le compte bancaire de ma mère est débiteur. Après consultation de sa banque j"ai pu savoir que son compte n!est pas débiteur. Concernant la maison, il n"y a eu aucun état des lieux fait à son décès pour établir dans quel état elle a été laissée. Je n"ai aucune confiance en mon beau père et ce notaire qui semblent très bien s"entendre. Est ce que je peux me rendre à ce rendez vous mais ne rien signer pour me laisser le temps de vérifier ce qui sera notifié dans l"acte ?
Ma mère est décédée le 28 mars 2016. Mon beau père a la jouissance viagère de la maison jusqu"à sa mort. Après 8 mois, le notaire me fait enfin parvenir un courrier me fixant un rendez vous pour le 28 décembre et indique entre autre que le compte bancaire de ma mère est débiteur. Après consultation de sa banque j"ai pu savoir que son compte n!est pas débiteur. Concernant la maison, il n"y a eu aucun état des lieux fait à son décès pour établir dans quel état elle a été laissée. Je n"ai aucune confiance en mon beau père et ce notaire qui semblent très bien s"entendre. Est ce que je peux me rendre à ce rendez vous mais ne rien signer pour me laisser le temps de vérifier ce qui sera notifié dans l"acte ?
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Gayomi
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16 déc. 2016 à 08:52
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Compte en banque : c'est "parole contre parole" ou le notaire ou vous disposez d'un écrit concernant le solde du compte au jour du décès ?
Maison : le notaire n'a aucune raison de procéder à un inventaire s'il n'est pas sollicité pour cela. Il vous appartenait de le faire.
Rendez-vous : signer ou pas relève de votre seule décision.
Maison : le notaire n'a aucune raison de procéder à un inventaire s'il n'est pas sollicité pour cela. Il vous appartenait de le faire.
Rendez-vous : signer ou pas relève de votre seule décision.