Entretien chaudière
Bonjour,
je suis actuellement propriétaire et je loue ma maison depuis deux ans(date anniv le 7/11) et il s'avère que la locataire va partir entre le 20 et 31/10 et ne veut pas entretenir la chaudiere. est telle dans son droit?
MERCI
je suis actuellement propriétaire et je loue ma maison depuis deux ans(date anniv le 7/11) et il s'avère que la locataire va partir entre le 20 et 31/10 et ne veut pas entretenir la chaudiere. est telle dans son droit?
MERCI
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Votre locataire est en tort, sauf si vous aviez précisé dans le bail que cet entretien devait être fait par le propriétaire.
C'est spécifié dans les articles R224-41-5 : "Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail." et R224-41-7 du Code de l'Environnement : "L'entretien doit être effectué chaque année civile...".
Lors de l'état des lieux de sortie, vous demanderez les justificatifs de l'entretien à votre locataire. Si elle ne vous les fournit pas, vous ferez faire vous-même l'entretien de la chaudière par un professionnel, et vous retiendrez la facture sur le dépôt de garantie de la locataire.-
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@ladelicatesseBonjour,
si c'est la même locataire depuis 2 ans, a-t-elle fait l'entretien le 9/11/2014 ?
Elle "chipote" pour quelques jours, mais, à contrario de ce que dit Energizor, je trouve qu'elle pourrait être dans son droit si elle a fait 2 entretiens pour ses 2 années de location.
Cdt. -
Modérateur@djivi38Bonsoir,
Quand j'ai répondu, je ne savais pas que sa locataire avait fait un entretien chaudière en 2015. -
@Energizormoi non plus, je n'ai fait que poser la question car c'est une possibilité, et j'attends la réponse de Ladelicatesse :-)
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bonjour
ce qui compte c'est la date de fin, de préavis - c'est quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...