Application de la loi du 6 juillet 1989 art 14
scijeanba66
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,,
Mon locataire a donné son congé dans les normes , il se termine aujourd'hui 10 octobre 2016 Lui a quitté les lieux mais sa concubine et leur enfant restent dans le lieux, sans son accord.
Elle n’apparaît pas sur le bail.
Etat des lieux de sortie et rendu des clefs impossible constaté par huissier ce jour.
L'assurance de loyers impayés doit elle couvrir cette situation :
<< Extrait des conditions générales EQ/IN/0438DM :
Cas du congé légal non respecté ou décès du locataire :
Nous garantissons le remboursement des loyers jusqu'à la première des
dates suivantes, la reprise des locaux ou la restitution des clefs au propriétaire >>
Motif :Le service sinistre réfute leur responsabilité : le locataire a suivi les termes du bail avec son congé?
Puis-je attaquer l’assurance loyer en responsabilité ?
Cordialement,et bonne après midi à tous ,
Mon locataire a donné son congé dans les normes , il se termine aujourd'hui 10 octobre 2016 Lui a quitté les lieux mais sa concubine et leur enfant restent dans le lieux, sans son accord.
Elle n’apparaît pas sur le bail.
Etat des lieux de sortie et rendu des clefs impossible constaté par huissier ce jour.
L'assurance de loyers impayés doit elle couvrir cette situation :
<< Extrait des conditions générales EQ/IN/0438DM :
Cas du congé légal non respecté ou décès du locataire :
Nous garantissons le remboursement des loyers jusqu'à la première des
dates suivantes, la reprise des locaux ou la restitution des clefs au propriétaire >>
Motif :Le service sinistre réfute leur responsabilité : le locataire a suivi les termes du bail avec son congé?
Puis-je attaquer l’assurance loyer en responsabilité ?
Cordialement,et bonne après midi à tous ,
A voir également:
- Application de la loi du 6 juillet 1989 art 14
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci de votre interêt ,
Il semble que le locataire ayant vécu depuis plus d'un an avec cette personne dans les lieux , on ne peut la considérer comme un "squat".
Et le locataire ayant respecté bail et préavis , l'assurance ne veut pas me défendre,malgré le fait qu'il ne peut me rendre les clefs ni l'accès à l'appartement.
D'après l'huissier ce matin , on part dans une procèdure d'expulsion qui peut durer 12 à 18 mois , sans loyer .....
Retraité , c'est dur de le gérer.
En vous remerciant encore,
Cordialement,
c'est votre "avantage" du coup
parce que légalement, sans rendu des clés le locataire n'est pas parti
donc votre assurance doit prendre en compte qu'il n'est pas parti et vous indemniser
et il est responsable des gens qu'il a logé.
passer par l'huissier pour engager la procédure contre le monsieur également
qui peut être se bougera pour que sa concubine quitte le logement, pour ne pas payer pour elle
effectivement une procédure d'expulsion prend un peu de temps.