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Application de la loi du 6 juillet 1989 art 14

scijeanba66 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - Modifié par BmV le 10/10/2016 à 16:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 oct. 2016 à 19:22
Bonjour,,

Mon locataire a donné son congé dans les normes , il se termine aujourd'hui 10 octobre 2016 Lui a quitté les lieux mais sa concubine et leur enfant restent dans le lieux, sans son accord.
Elle n’apparaît pas sur le bail.
Etat des lieux de sortie et rendu des clefs impossible constaté par huissier ce jour.
L'assurance de loyers impayés doit elle couvrir cette situation :
<< Extrait des conditions générales EQ/IN/0438DM :
Cas du congé légal non respecté ou décès du locataire :
Nous garantissons le remboursement des loyers jusqu'à la première des
dates suivantes, la reprise des locaux ou la restitution des clefs au propriétaire >>
Motif :Le service sinistre réfute leur responsabilité : le locataire a suivi les termes du bail avec son congé?
Puis-je attaquer l’assurance loyer en responsabilité ?

Cordialement,et bonne après midi à tous ,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
10 oct. 2016 à 13:07
bien relire votre contrat
ici d'après moi, on est pas dans le cadre d'un loyer impayé
mais d'un squat.
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scijeanba66 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016
10 oct. 2016 à 15:56
Bonjour,
Et merci de votre interêt ,
Il semble que le locataire ayant vécu depuis plus d'un an avec cette personne dans les lieux , on ne peut la considérer comme un "squat".
Et le locataire ayant respecté bail et préavis , l'assurance ne veut pas me défendre,malgré le fait qu'il ne peut me rendre les clefs ni l'accès à l'appartement.
D'après l'huissier ce matin , on part dans une procèdure d'expulsion qui peut durer 12 à 18 mois , sans loyer .....
Retraité , c'est dur de le gérer.
En vous remerciant encore,
Cordialement,
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
Modifié par sleepy00 le 10/10/2016 à 19:22
Si pas de rendu des clés
c'est votre "avantage" du coup

parce que légalement, sans rendu des clés le locataire n'est pas parti
donc votre assurance doit prendre en compte qu'il n'est pas parti et vous indemniser

et il est responsable des gens qu'il a logé.


passer par l'huissier pour engager la procédure contre le monsieur également
qui peut être se bougera pour que sa concubine quitte le logement, pour ne pas payer pour elle

effectivement une procédure d'expulsion prend un peu de temps.
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