Dette penale ... Signaler rorom - Dernière réponse le 7 sept. 2016 1 réponse Bonjour, j'ai une dette pénale envers une entreprise. Depuis six mois cette entreprise a ferme et n'existe plus. Que dois je faire? Elle a été reprise par une autre structure, je dois adresser mes règlements a eux? Merci pour votre aide 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 cette entreprise a ferme et n'existe plus soit elle est en effet reprise, dans ce cas la dette suit donc vous devez payer le repreneur soit elle est liquidé, la nouvelle société s'étant simplement installé a la place sans reprise, et vous devez payer auprès du liquidateur Discussions similaires FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR Médiation pénale Brice changement de fournisseur d'énergie avec dette Marc changer de fournisseur d'énergie avec une dette Vane-3901 Avis de poursuite en ordonnance pénale triskelion Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 cette entreprise a ferme et n'existe plus soit elle est en effet reprise, dans ce cas la dette suit donc vous devez payer le repreneur soit elle est liquidé, la nouvelle société s'étant simplement installé a la place sans reprise, et vous devez payer auprès du liquidateur