Dette penale

rorom -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai une dette pénale envers une entreprise.
Depuis six mois cette entreprise a ferme et n'existe plus.
Que dois je faire?
Elle a été reprise par une autre structure, je dois adresser mes règlements a eux?
Merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    cette entreprise a ferme et n'existe plus

    soit elle est en effet reprise, dans ce cas la dette suit
    donc vous devez payer le repreneur

    soit elle est liquidé, la nouvelle société s'étant simplement installé a la place sans reprise, et vous devez payer auprès du liquidateur
    0

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