Dette penale

rorom - 7 sept. 2016 à 12:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 sept. 2016 à 13:29
Bonjour,
j'ai une dette pénale envers une entreprise.
Depuis six mois cette entreprise a ferme et n'existe plus.
Que dois je faire?
Elle a été reprise par une autre structure, je dois adresser mes règlements a eux?
Merci pour votre aide

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 sept. 2016 à 13:29
cette entreprise a ferme et n'existe plus

soit elle est en effet reprise, dans ce cas la dette suit
donc vous devez payer le repreneur

soit elle est liquidé, la nouvelle société s'étant simplement installé a la place sans reprise, et vous devez payer auprès du liquidateur
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