Date de début d appel
Bonjour,
Alors moi je dois faire appel suite à un délibéré.
J ai reçue la copie certifiée conforme du jugement à partir de quand démarre l appel.
Courrier reçue par simple lettre.
Alors moi je dois faire appel suite à un délibéré.
J ai reçue la copie certifiée conforme du jugement à partir de quand démarre l appel.
Courrier reçue par simple lettre.
1 réponse
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ContributeurBonsoir
A partir de la signification (si vous êtes l’appelante, vous auriez pu interjeter appel de suite) et vous avez un mois après la signification pour le faire
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Contributeur@PupuceC'est l'expression pour dire qu'on fait appel de la décision (on interjette un appel suite à une décision en première instance)
C'est du jargon juridique
Oui, vous êtes dans les temps si vous n'avez pas encore signifier le jugement, mais attention le jugement a une durée de vie
Il a été rendu à quel date ? -
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Contributeur@PupuceC'est à dire tampon du greffe ? Il est marqué en bleu en donnant ordre aux forces de police d’exécuter le jugement, ect ect (signification du jugement) ?
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