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Date de début d appel

Pupuce -  
 Pupuce -
Bonjour,
Alors moi je dois faire appel suite à un délibéré.

J ai reçue la copie certifiée conforme du jugement à partir de quand démarre l appel.

Courrier reçue par simple lettre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonsoir
A partir de la signification (si vous êtes l’appelante, vous auriez pu interjeter appel de suite) et vous avez un mois après la signification pour le faire

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Pupuce
 
Tout d abord merci pour la réponse Sophia.

Interjecter l appel C.A.D

alors si je comprends bien je suis dans les temps pour faire appel ?
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248 > Pupuce
 
C'est l'expression pour dire qu'on fait appel de la décision (on interjette un appel suite à une décision en première instance)

C'est du jargon juridique

Oui, vous êtes dans les temps si vous n'avez pas encore signifier le jugement, mais attention le jugement a une durée de vie
Il a été rendu à quel date ?
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Pupuce
 
Alors je suis passé le 20 juin devant le JAF. Je précise que g t seule car l avocate m à laissé tombé à la dernière minute.
Le délibéré c fait le 15 juillet.
La copie à était envoyé le 11 août et g reçue aujourd'hui 16 août avec le tampon du greffe.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248 > Pupuce
 
C'est à dire tampon du greffe ? Il est marqué en bleu en donnant ordre aux forces de police d’exécuter le jugement, ect ect (signification du jugement) ?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
"La copie à était envoyé"
par qui ?

(juste pour ne pas avoir de doute)

attention, si votre avocate ne s'occupe plus du dossier
pour l'appel vous avez l'obligation d'avoir un avocat.
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