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sophiag
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16 août 2016 à 21:14
16 août 2016 à 21:14
Bonsoir
A partir de la signification (si vous êtes l’appelante, vous auriez pu interjeter appel de suite) et vous avez un mois après la signification pour le faire
A partir de la signification (si vous êtes l’appelante, vous auriez pu interjeter appel de suite) et vous avez un mois après la signification pour le faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2016 à 22:13
Interjecter l appel C.A.D
alors si je comprends bien je suis dans les temps pour faire appel ?
16 août 2016 à 22:38
C'est du jargon juridique
Oui, vous êtes dans les temps si vous n'avez pas encore signifier le jugement, mais attention le jugement a une durée de vie
Il a été rendu à quel date ?
16 août 2016 à 22:50
Le délibéré c fait le 15 juillet.
La copie à était envoyé le 11 août et g reçue aujourd'hui 16 août avec le tampon du greffe.
16 août 2016 à 23:00
16 août 2016 à 23:12
par qui ?
(juste pour ne pas avoir de doute)
attention, si votre avocate ne s'occupe plus du dossier
pour l'appel vous avez l'obligation d'avoir un avocat.