Date de début d appel

Pupuce -  
 Pupuce -
Bonjour,
Alors moi je dois faire appel suite à un délibéré.

J ai reçue la copie certifiée conforme du jugement à partir de quand démarre l appel.

Courrier reçue par simple lettre.

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonsoir
    A partir de la signification (si vous êtes l’appelante, vous auriez pu interjeter appel de suite) et vous avez un mois après la signification pour le faire

    0
    1. Pupuce
       
      Tout d abord merci pour la réponse Sophia.

      Interjecter l appel C.A.D

      alors si je comprends bien je suis dans les temps pour faire appel ?
      0
    2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275 > Pupuce
       
      C'est l'expression pour dire qu'on fait appel de la décision (on interjette un appel suite à une décision en première instance)

      C'est du jargon juridique

      Oui, vous êtes dans les temps si vous n'avez pas encore signifier le jugement, mais attention le jugement a une durée de vie
      Il a été rendu à quel date ?
      0
    3. Pupuce
       
      Alors je suis passé le 20 juin devant le JAF. Je précise que g t seule car l avocate m à laissé tombé à la dernière minute.
      Le délibéré c fait le 15 juillet.
      La copie à était envoyé le 11 août et g reçue aujourd'hui 16 août avec le tampon du greffe.
      0
    4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275 > Pupuce
       
      C'est à dire tampon du greffe ? Il est marqué en bleu en donnant ordre aux forces de police d’exécuter le jugement, ect ect (signification du jugement) ?
      0
    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      "La copie à était envoyé"
      par qui ?

      (juste pour ne pas avoir de doute)

      attention, si votre avocate ne s'occupe plus du dossier
      pour l'appel vous avez l'obligation d'avoir un avocat.
      0

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