"faux" congé pour reprise appartement
Bonjour,
Mon bailleur m'a donné congé pour reprise appartement (pour son fils), la procédure à été respecté (6 mois), j'ai déménagé le 15 mars 2016, et à ce jour, soit 5 mois après, mon nom figure toujours sur la boite aux lettres, et après renseignements pris, il y a des visites pour location!
puis-je me retourner contre lui pour "faux" congé? demander des dommages intérêts car le déménagement et l'aménagement de mon nouvel appartement m'a couté beaucoup d'argent!
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Mon bailleur m'a donné congé pour reprise appartement (pour son fils), la procédure à été respecté (6 mois), j'ai déménagé le 15 mars 2016, et à ce jour, soit 5 mois après, mon nom figure toujours sur la boite aux lettres, et après renseignements pris, il y a des visites pour location!
puis-je me retourner contre lui pour "faux" congé? demander des dommages intérêts car le déménagement et l'aménagement de mon nouvel appartement m'a couté beaucoup d'argent!
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement
2 réponses
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Bonjour,
voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
https://www.netvendeur.com/conseils/donner-conge-a-son-locataire-que-dit-la-loi-alur/
Extrait :
« Le congé frauduleux :
La loi ne prévoit pas de délai pour la relocation de votre logement après avoir donné congé. De même, rien n’interdit de mettre son bien en vente après un congé pour reprise. Toutefois, la relocation ou la mise en vente du bien quelques mois après le congé peut être considéré comme frauduleuse. A ce titre le locataire pourra prétendre à des dommages et intérêts. »
Cdt. -
ContributeurBonjour,
je confirme, sauf si le bailleur a un motif légitime (mutation de son fils, maladie etc.....) mais il vous faudra passer par la case tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...