"faux" congé pour reprise appartement
AC75017
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12 août 2016 à 21:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 août 2016 à 06:56
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2 réponses
djivi38
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12 août 2016 à 21:55
12 août 2016 à 21:55
Bonjour,
voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
https://www.netvendeur.com/conseils/donner-conge-a-son-locataire-que-dit-la-loi-alur/
Extrait :
« Le congé frauduleux :
La loi ne prévoit pas de délai pour la relocation de votre logement après avoir donné congé. De même, rien n’interdit de mettre son bien en vente après un congé pour reprise. Toutefois, la relocation ou la mise en vente du bien quelques mois après le congé peut être considéré comme frauduleuse. A ce titre le locataire pourra prétendre à des dommages et intérêts. »
Cdt.
voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
https://www.netvendeur.com/conseils/donner-conge-a-son-locataire-que-dit-la-loi-alur/
Extrait :
« Le congé frauduleux :
La loi ne prévoit pas de délai pour la relocation de votre logement après avoir donné congé. De même, rien n’interdit de mettre son bien en vente après un congé pour reprise. Toutefois, la relocation ou la mise en vente du bien quelques mois après le congé peut être considéré comme frauduleuse. A ce titre le locataire pourra prétendre à des dommages et intérêts. »
Cdt.
Modifié par djivi38 le 13/08/2016 à 00:38