Scm
Bonjour, notre contrat SCM a été enregistré pour une durée de 50 ans en 1987, je désire quitter la scm , est-il toujours valable ? et comment faire légalement, merci , zabeau
2 réponses
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Bonjour,
Les statuts d'une société civile de moyens signés en 1987 restent valables, s'il n'a pas été mis fin à la société et si les statuts n'ont pas été modifiés. Toutefois, dans ces 2 cas, les associés sont forcément au courant.
La cession des parts sociales est précisée dans les statuts.
Il vous faut vous y reporter.
Cordialement -
ok ,merci mais i les associées refusent de racheter mes parts, que puis-je légalement faire ? merci , ortho
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La situation doit être normalement prévue par les statuts.
L'article 1869 du code civil prévoit que :
"Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4".
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...