Dissolution SCM

gynchir - 30 janv. 2017 à 22:37 - Dernière réponse : Veilleur62 1292 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention
- 4 août 2018 à 09:19
Bonjour,

en cas de dissolution de SCM pour mesentente
est il toujours nécessaire de licencier le personnel
ou peut il etre repris par l 'un ou l 'autre parti sans licenciement .
merci
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Veilleur62 1292 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 1 févr. 2017 à 06:33
3
Merci
Bonjour,

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat de travail est rattaché à l'activité économique exercée et non à la personne physique ou morale qui exploite cette activité.

En pratique, dans la situation que vous avez exposée, le personnel doit être repris par l'un ou l'autre des anciens associés sans licenciement et avec maintien de l'ancienneté puisque le personnel est lié à la clientèle.
Un courrier officialisant le transfert d'employeur est suffisant.

Bonne journée

Merci Veilleur62 3

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Bonjour
Où avez vous trouver qu un contrat de travail est relié a l activité eco etc... et non a la personne physique ou morale ? C est important svp.
Merci.
Veilleur62 1292 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 09:19
Bonjour,

C'est le principe juridique énoncé dans l'article L. 1224-1 du code du travail que je vous ai cité.
En clair, le contrat de travail d'un salarié ne doit pas être affecté par les transformations juridiques que subit l'activité de ce salarié.

Je veux bien vous donner un avis sur votre situation qui est peut-être particulière.
Encore faudrait-il que vous me donniez plus d'informations (anonymisées) soit sur le forum, soit en message personnel pour que je comprenne.

Cordialement
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Spongecake78 2 Messages postés jeudi 26 juillet 2018Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 07:21
0
Merci
Bjr
Quels articles de loi confirment vos propos svp ?
Merci
Cdlt
Veilleur62 1292 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 23:10
Article L. 1224-1 du code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Spongecake78 2 Messages postés jeudi 26 juillet 2018Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2018 à 06:18
Bjr
Merci bcp.
Et sur la jurisprudence, avez vous des references de jugement ?
Merci.
Cdlt
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