Dissolution SCM
gynchir - - Dernière réponse :
Veilleur62
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Bonjour,
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat de travail est rattaché à l'activité économique exercée et non à la personne physique ou morale qui exploite cette activité.
En pratique, dans la situation que vous avez exposée, le personnel doit être repris par l'un ou l'autre des anciens associés sans licenciement et avec maintien de l'ancienneté puisque le personnel est lié à la clientèle.
Un courrier officialisant le transfert d'employeur est suffisant.
Bonne journée
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat de travail est rattaché à l'activité économique exercée et non à la personne physique ou morale qui exploite cette activité.
En pratique, dans la situation que vous avez exposée, le personnel doit être repris par l'un ou l'autre des anciens associés sans licenciement et avec maintien de l'ancienneté puisque le personnel est lié à la clientèle.
Un courrier officialisant le transfert d'employeur est suffisant.
Bonne journée
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- jeudi 26 juillet 2018
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Bjr
Quels articles de loi confirment vos propos svp ?
Merci
Cdlt
Quels articles de loi confirment vos propos svp ?
Merci
Cdlt
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Article L. 1224-1 du code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
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- 27 juillet 2018
Bjr
Merci bcp.
Et sur la jurisprudence, avez vous des references de jugement ?
Merci.
Cdlt
Merci bcp.
Et sur la jurisprudence, avez vous des references de jugement ?
Merci.
Cdlt
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Où avez vous trouver qu un contrat de travail est relié a l activité eco etc... et non a la personne physique ou morale ? C est important svp.
Merci.
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- 10 décembre 2018
-C'est le principe juridique énoncé dans l'article L. 1224-1 du code du travail que je vous ai cité.
En clair, le contrat de travail d'un salarié ne doit pas être affecté par les transformations juridiques que subit l'activité de ce salarié.
Je veux bien vous donner un avis sur votre situation qui est peut-être particulière.
Encore faudrait-il que vous me donniez plus d'informations (anonymisées) soit sur le forum, soit en message personnel pour que je comprenne.
Cordialement