Retenue sur caution locative
Bonjour,
Mon locataire vient d'être condamné à me verser 500 euros au titre de l'art 700 et j'ai obtenu la résiliation du bail au 30/6/2016 pour motifs : plantation de cannabis sur ma propriété. Puis je retenir sur la caution le montant de 500 euros ?
Je vous remercie.
Mon locataire vient d'être condamné à me verser 500 euros au titre de l'art 700 et j'ai obtenu la résiliation du bail au 30/6/2016 pour motifs : plantation de cannabis sur ma propriété. Puis je retenir sur la caution le montant de 500 euros ?
Je vous remercie.
5 réponses
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Bonjour
OUI , si vous avez copie du jugement -
déjà il va falloir qu'il parte !
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Re
Résiliation du bail au 30/6/2016 et toujours en place ?
Comme locataire sans bail et sans droit , vous pouvez augmenter (via la justice ) jusqu’à 3 fois son loyer . Mais surtout pas de quittance mais des reçus -
Oui le bail est toujours en place. La décision de justice est exécutoire.
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"""Puis je retenir sur la caution le montant de 500 euros ?"""
Vous confondez caution et dépôt de garantie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...