Préavis 1 mois zone tendue

Question

Bonjour, 

J'occupais jusqu'en octobre 2015 un appartement à Nantes, situé en "zone tendue". L'état des lieux de sortie a été réalisé le 28 octobre 2015.

J'ai envoyé ma lettre de demande de résiliation de bail le 28 août 2015. A ce moment-là je n'avais pas connaissance de la loi Macron permettant de réduire le préavis à 1 mois si le logement est situé en zone tendue, je n'ai donc pas cité la loi dans mon courrier. Cependant, j'y ai indiqué que je souhaitais réduire au maximum mon préavis dans la mesure du possible. Mon agence immo a continué de me prélever le loyer et les charges 3 mois après mon préavis, donc jusqu'en novembre 2015.

J'ai envoyé hier un mail à mon agence indiquant que je souhaitais qu'ils me remboursent le mois de Novembre étant donné que j'aurais dû bénéficier de la réduction de préavis.

Voici leur réponse: "Monsieur,

Je suis au regret de vous informer que la loi Macron ne s’applique pas si vous n’en faites pas mention dans votre préavis de départ.

Tous les préavis sur les zones tendues doivent être motivés.

De ce fait, vous restez sous la législation du 6 juillet 1989 et donc avec un préavis de trois mois."

Suis-je tout de même en droit de réclamer le remboursement du mois de Novembre?

Merci par avance pour vos réponse,
Cordialement,
Florian

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Effectivement le congé standard est de trois mois et les motifs de réduction doivent être cités pour que cela soit valable...
si vous aviez résiliée votre autorisation de prélèvement je pense que cela en serai resté la mais la si vous voulez récupérer votre argent il va falloir passer en justice et pour un résultat aléatoire.

il ne peuvent en revanche pas vous facturer novembre s'ils ont reloué pendant ce temps la...est ce le cas ?

Florian44 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. L'appartement n'a pas été reloué durant le mois de Novembre.

Dans mon courrier de résiliation j'indiquais: "[...] Je vous informe cependant que j’aurai quitté le logement le 31 Octobre prochain et que, dans l’éventualité où il vous serait possible de réduire le préavis, je serai disposé à libérer l’appartement à cette date. [...]"

L'agence immobilière n'a-t-elle pas un devoir de conseil et n'aurait-elle pas dû m'informer de la possibilité de réduire le préavis?

Cordialement,

maylin27 · Answer

Bonjour,
Suis-je tout de même en droit de réclamer le remboursement du mois de Novembre?
Non, la loi est claire : si vous ne mettez pas sur votre courrier le motif ouvrant droit au préavis réduit, c'est 3 mois. 
Aucune chance devant le tribunal. 
Cordialement

Préavis 1 mois zone tendue

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