Retenue sur caution locative
paula2012
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boule -
boule -
Bonjour,
Mon locataire vient d'être condamné à me verser 500 euros au titre de l'art 700 et j'ai obtenu la résiliation du bail au 30/6/2016 pour motifs : plantation de cannabis sur ma propriété. Puis je retenir sur la caution le montant de 500 euros ?
Je vous remercie.
Mon locataire vient d'être condamné à me verser 500 euros au titre de l'art 700 et j'ai obtenu la résiliation du bail au 30/6/2016 pour motifs : plantation de cannabis sur ma propriété. Puis je retenir sur la caution le montant de 500 euros ?
Je vous remercie.
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5 réponses
"""Puis je retenir sur la caution le montant de 500 euros ?"""
Vous confondez caution et dépôt de garantie...
Vous confondez caution et dépôt de garantie...
Re
Résiliation du bail au 30/6/2016 et toujours en place ?
Comme locataire sans bail et sans droit , vous pouvez augmenter (via la justice ) jusqu’à 3 fois son loyer . Mais surtout pas de quittance mais des reçus
Résiliation du bail au 30/6/2016 et toujours en place ?
Comme locataire sans bail et sans droit , vous pouvez augmenter (via la justice ) jusqu’à 3 fois son loyer . Mais surtout pas de quittance mais des reçus
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