Changement de PLU
Bonjour,
En 1942 ma grand-mère fait l'acquisition d'une propriété constructible, avec un COS de 0.20 sur laquelle se trouvait 2 habitations, dans les années 70 cette propriété devient zone fortement protégée à l'initiative d'un préfet.
Est-il possible à partir des titres de l'époque solliciter un retour à la mention initiale.
Vous remerciant d'avance
Respectueusement
Lynou972
En 1942 ma grand-mère fait l'acquisition d'une propriété constructible, avec un COS de 0.20 sur laquelle se trouvait 2 habitations, dans les années 70 cette propriété devient zone fortement protégée à l'initiative d'un préfet.
Est-il possible à partir des titres de l'époque solliciter un retour à la mention initiale.
Vous remerciant d'avance
Respectueusement
Lynou972
La législation juridique et financière évolue en permanence...