Demande de terrain par la mairie et conseil générale
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain ou ce trouve mon restaurant, celui ci est sur une RD
des travaux sont en cours et la mairie me demande une bande de 1.4 m sur 70m afin de créer une piste pour piéton le long de la route ce terrain m appartient et est cadastré sur mes plans.
quel est le prix et la mairie ou le CG ont il le droit de me le prendre a un prix dérrisoir alors que je l ai payer d un terrain constructible.
merci de votre réponse
je suis propriétaire d'un terrain ou ce trouve mon restaurant, celui ci est sur une RD
des travaux sont en cours et la mairie me demande une bande de 1.4 m sur 70m afin de créer une piste pour piéton le long de la route ce terrain m appartient et est cadastré sur mes plans.
quel est le prix et la mairie ou le CG ont il le droit de me le prendre a un prix dérrisoir alors que je l ai payer d un terrain constructible.
merci de votre réponse
2 réponses
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Bonsoir,
La commune peut vous "prendre" jusqu'à 10 % de la surface d'une parcelle.
Pour le prix, ce sera, au mieux le prix fixé par les domaines ; au pire , rien du tout ! -
ModérateurBonjour
Oui la mairie et les autres conseils ont le droit de vous exproprier pour cette bande de terrain afin de faciliter la circulation ou autres aménagements
en revanche vous pouvez négocier le prix si vous n'êtes pas d'accord avec celui proposé
La législation juridique et financière évolue en permanence...