Demande de terrain par la mairie et conseil générale
BERTHOU
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain ou ce trouve mon restaurant, celui ci est sur une RD
des travaux sont en cours et la mairie me demande une bande de 1.4 m sur 70m afin de créer une piste pour piéton le long de la route ce terrain m appartient et est cadastré sur mes plans.
quel est le prix et la mairie ou le CG ont il le droit de me le prendre a un prix dérrisoir alors que je l ai payer d un terrain constructible.
merci de votre réponse
je suis propriétaire d'un terrain ou ce trouve mon restaurant, celui ci est sur une RD
des travaux sont en cours et la mairie me demande une bande de 1.4 m sur 70m afin de créer une piste pour piéton le long de la route ce terrain m appartient et est cadastré sur mes plans.
quel est le prix et la mairie ou le CG ont il le droit de me le prendre a un prix dérrisoir alors que je l ai payer d un terrain constructible.
merci de votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
La commune peut vous "prendre" jusqu'à 10 % de la surface d'une parcelle.
Pour le prix, ce sera, au mieux le prix fixé par les domaines ; au pire , rien du tout !
La commune peut vous "prendre" jusqu'à 10 % de la surface d'une parcelle.
Pour le prix, ce sera, au mieux le prix fixé par les domaines ; au pire , rien du tout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...