Demande de terrain par la mairie et conseil générale
BERTHOU
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21 avril 2016 à 18:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2016 à 18:23
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2 réponses
ginto5
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21 avril 2016 à 18:23
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Bonsoir,
La commune peut vous "prendre" jusqu'à 10 % de la surface d'une parcelle.
Pour le prix, ce sera, au mieux le prix fixé par les domaines ; au pire , rien du tout !
La commune peut vous "prendre" jusqu'à 10 % de la surface d'une parcelle.
Pour le prix, ce sera, au mieux le prix fixé par les domaines ; au pire , rien du tout !
kasom
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21 avril 2016 à 18:23
21 avril 2016 à 18:23
Bonjour
Oui la mairie et les autres conseils ont le droit de vous exproprier pour cette bande de terrain afin de faciliter la circulation ou autres aménagements
en revanche vous pouvez négocier le prix si vous n'êtes pas d'accord avec celui proposé
Oui la mairie et les autres conseils ont le droit de vous exproprier pour cette bande de terrain afin de faciliter la circulation ou autres aménagements
en revanche vous pouvez négocier le prix si vous n'êtes pas d'accord avec celui proposé
La législation juridique et financière évolue en permanence...