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Demande de terrain par la mairie et conseil générale

BERTHOU - 21 avril 2016 à 18:19
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 21 avril 2016 à 18:23
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain ou ce trouve mon restaurant, celui ci est sur une RD
des travaux sont en cours et la mairie me demande une bande de 1.4 m sur 70m afin de créer une piste pour piéton le long de la route ce terrain m appartient et est cadastré sur mes plans.
quel est le prix et la mairie ou le CG ont il le droit de me le prendre a un prix dérrisoir alors que je l ai payer d un terrain constructible.
merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
21 avril 2016 à 18:23
Bonsoir,

La commune peut vous "prendre" jusqu'à 10 % de la surface d'une parcelle.

Pour le prix, ce sera, au mieux le prix fixé par les domaines ; au pire , rien du tout !
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
21 avril 2016 à 18:23
Bonjour

Oui la mairie et les autres conseils ont le droit de vous exproprier pour cette bande de terrain afin de faciliter la circulation ou autres aménagements

en revanche vous pouvez négocier le prix si vous n'êtes pas d'accord avec celui proposé
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